Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 4
... seul que l'on peut obtenir le retrait de dispositions qui dérogent à la loi belge sur la compétence et sur les divers degrés de juridiction . L'article 43 précité ne fait aucune distinc- tion entre les lois d'ordre public et les lois ...
... seul que l'on peut obtenir le retrait de dispositions qui dérogent à la loi belge sur la compétence et sur les divers degrés de juridiction . L'article 43 précité ne fait aucune distinc- tion entre les lois d'ordre public et les lois ...
Sivu 8
... seul compé- tent pour statuer en premier ou en der- nier ressort en matière de mainlevée de saisie - gagerie ( 2 ) . ( MARTEAU , C. DE BORCHGRAVE . ) ORDONNANCE . Attendu que si l'on peut discuter de façon générale et théorique de l ...
... seul compé- tent pour statuer en premier ou en der- nier ressort en matière de mainlevée de saisie - gagerie ( 2 ) . ( MARTEAU , C. DE BORCHGRAVE . ) ORDONNANCE . Attendu que si l'on peut discuter de façon générale et théorique de l ...
Sivu 21
... seul fait de la corruption d'enfants mineurs >> ( Doc . parl . , 1912-1913 , p . 573 à 575 , 577 , 580 à 582 et 589 ) ; Que la conséquence de la législation nou- velle est de rendre recevable la poursuite actuelle , nonobstant une ...
... seul fait de la corruption d'enfants mineurs >> ( Doc . parl . , 1912-1913 , p . 573 à 575 , 577 , 580 à 582 et 589 ) ; Que la conséquence de la législation nou- velle est de rendre recevable la poursuite actuelle , nonobstant une ...
Sivu 33
... seul et même jugement ; Attendu que l'action tend au payement d'une somme de 1,721 francs , reliquat d'une somme de 2,721 francs prétendument due au demandeur pour prestation de nourriture et de logement pendant cinq années consé ...
... seul et même jugement ; Attendu que l'action tend au payement d'une somme de 1,721 francs , reliquat d'une somme de 2,721 francs prétendument due au demandeur pour prestation de nourriture et de logement pendant cinq années consé ...
Sivu 57
... seul fait de la con- fection de l'acte , et que dès cette confection , chacune des parties avait l'obligation de se conformer à la loi ; qu'aux termes de l'ar- ticle prérappelé , l'amende doit être suppor- tée solidairement par tous les ...
... seul fait de la con- fection de l'acte , et que dès cette confection , chacune des parties avait l'obligation de se conformer à la loi ; qu'aux termes de l'ar- ticle prérappelé , l'amende doit être suppor- tée solidairement par tous les ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente