Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 18
... ( SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES BELGES , C. ACHILLE HUART . ) - ORDONNANCE . Attendu la demanderesse sollicite un que délai de grâce pour l'exécution d'un juge- ment rendu par le juge de paix du canton de Boussu , le 3 juin 1914 , la ...
... ( SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES BELGES , C. ACHILLE HUART . ) - ORDONNANCE . Attendu la demanderesse sollicite un que délai de grâce pour l'exécution d'un juge- ment rendu par le juge de paix du canton de Boussu , le 3 juin 1914 , la ...
Sivu 34
... ) Voy . cass . , 21 avril 1904 ( PASIC . , 1904 , I , 203 ) ; Bruxelles , 2 février 1914 ( Belg . jud . , 1914 , col . 424 ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME L'OFFICE DES PROPRIÉ- C. CONSORTS FADEUR . 34 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... ) Voy . cass . , 21 avril 1904 ( PASIC . , 1904 , I , 203 ) ; Bruxelles , 2 février 1914 ( Belg . jud . , 1914 , col . 424 ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME L'OFFICE DES PROPRIÉ- C. CONSORTS FADEUR . 34 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 39
... Société anonyme des Tramways Liégeois payement d'une somme de 77,000 francs , réduite en ses conclusions à 74,000 francs , action basée sur une con- vention verbale intervenue entre parties et dont la défenderesse refuse de reconnaître ...
... Société anonyme des Tramways Liégeois payement d'une somme de 77,000 francs , réduite en ses conclusions à 74,000 francs , action basée sur une con- vention verbale intervenue entre parties et dont la défenderesse refuse de reconnaître ...
Sivu 40
... Société des Tramways oppose un premier moyen tiré de la nullité de la con- vention , parce qu'elle n'aurait pas été approuvée par l'autorité compétente ; Qu'il s'agit , en effet , d'une transaction , et que l'article 2045 du Code civil ...
... Société des Tramways oppose un premier moyen tiré de la nullité de la con- vention , parce qu'elle n'aurait pas été approuvée par l'autorité compétente ; Qu'il s'agit , en effet , d'une transaction , et que l'article 2045 du Code civil ...
Sivu 42
... Société de Patience et Beaujonc et celle de l'Espérance et Bonne - Fortune tend à la réparation du dommage causé à ses propriétés bâties sises commune de Glain et à la dation d'une caution conformément à l'article 15 de la loi du 21 ...
... Société de Patience et Beaujonc et celle de l'Espérance et Bonne - Fortune tend à la réparation du dommage causé à ses propriétés bâties sises commune de Glain et à la dation d'une caution conformément à l'article 15 de la loi du 21 ...
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