Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... statuant contradictoire- ment et en dernier ressort , donnant acte au défendeur de ses réserves , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , dit pour droit et juge que le bail verbal inter- venu entre parties est et ...
... statuant contradictoire- ment et en dernier ressort , donnant acte au défendeur de ses réserves , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , dit pour droit et juge que le bail verbal inter- venu entre parties est et ...
Sivu 8
... statuant en dernier res- sort jusqu'à la valeur de 100 francs , et en premier ressort à quelque valeur que ce soit , compétence absolue en la matière , compétence qui s'étend même , aux termes de l'article 10 , à toutes contestations ...
... statuant en dernier res- sort jusqu'à la valeur de 100 francs , et en premier ressort à quelque valeur que ce soit , compétence absolue en la matière , compétence qui s'étend même , aux termes de l'article 10 , à toutes contestations ...
Sivu 10
... statuant au provisoire , tous droits des parties saufs au principal , et rejetant toutes conclusions autres ou contraires ; donnons défaut contre les défendeurs ; nous déclarons compétent ; désignons en qualité de séquestre l'huissier ...
... statuant au provisoire , tous droits des parties saufs au principal , et rejetant toutes conclusions autres ou contraires ; donnons défaut contre les défendeurs ; nous déclarons compétent ; désignons en qualité de séquestre l'huissier ...
Sivu 11
... statuant au provisoire , tous droits des parties saufs au principal , désignons en qualité d'expert M. Heger - Gilbert , médecin légiste , domicilié à Bruxelles , place Jean Jacobs , n ° 11 , lequel , dispensé du serment par les parties ...
... statuant au provisoire , tous droits des parties saufs au principal , désignons en qualité d'expert M. Heger - Gilbert , médecin légiste , domicilié à Bruxelles , place Jean Jacobs , n ° 11 , lequel , dispensé du serment par les parties ...
Sivu 12
... statuant au provisoire , tous droits des parties saufs au principal et sans aucune reconnaissance préjudiciable pour la défen- deresse B ... , épouse Fernand D ... ; rejetant toutes conclusions autres , plus amples ou contraires ...
... statuant au provisoire , tous droits des parties saufs au principal et sans aucune reconnaissance préjudiciable pour la défen- deresse B ... , épouse Fernand D ... ; rejetant toutes conclusions autres , plus amples ou contraires ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente