Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... termes généraux l'impos- sibilité d'assurer la publicité des débats et des jugements . La publicité existe au sens des articles 96 et 97 de la Constitution lorsque , durant les débats d'une cause , les portes de l'audi- toire sont ...
... termes généraux l'impos- sibilité d'assurer la publicité des débats et des jugements . La publicité existe au sens des articles 96 et 97 de la Constitution lorsque , durant les débats d'une cause , les portes de l'audi- toire sont ...
Sivu 3
... termes de l'article 43 de la Convention de La Haye , du 18 octobre 1907 , l'autorité occupante a , de fait , l'auto- rité du pouvoir légal et doit prendre toutes les mesures qui dépendent d'elle , en vue de rétablir l'ordre et la vie ...
... termes de l'article 43 de la Convention de La Haye , du 18 octobre 1907 , l'autorité occupante a , de fait , l'auto- rité du pouvoir légal et doit prendre toutes les mesures qui dépendent d'elle , en vue de rétablir l'ordre et la vie ...
Sivu 7
... termes des articles 3 de la loi du 12 août 1911 et 1er de l'arrêté du 10 février 1915 , les contestations de cette espèce sont de la compétence des conseils d'arbitrage institués par le dit arrêté ; Par ces motifs , nous , Georges ...
... termes des articles 3 de la loi du 12 août 1911 et 1er de l'arrêté du 10 février 1915 , les contestations de cette espèce sont de la compétence des conseils d'arbitrage institués par le dit arrêté ; Par ces motifs , nous , Georges ...
Sivu 8
... termes de l'article 10 , à toutes contestations pen- dantes devant un autre tribunal au moment de la publication du dit arrêté dans le cas où ce tribunal n'aurait pas encore rendu de décision ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er ...
... termes de l'article 10 , à toutes contestations pen- dantes devant un autre tribunal au moment de la publication du dit arrêté dans le cas où ce tribunal n'aurait pas encore rendu de décision ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er ...
Sivu 13
... TERMES ET DÉLAIS .. - JUGE DES RÉFÉRÉS . - PÉTENCE . 2o RÉFÉRÉ . ― -- INCOM- SAISIE - GAGERIE . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 819 , § 1er . MAINLEVÉE . GARDIEN CONSTITUÉ . SUBSTITUTION DU SAISI . JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOMPÉTENCE ...
... TERMES ET DÉLAIS .. - JUGE DES RÉFÉRÉS . - PÉTENCE . 2o RÉFÉRÉ . ― -- INCOM- SAISIE - GAGERIE . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 819 , § 1er . MAINLEVÉE . GARDIEN CONSTITUÉ . SUBSTITUTION DU SAISI . JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOMPÉTENCE ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente