Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 4
... tion entre les lois d'ordre public et les lois qui régissent les intérêts privés . Les questions de règlement d'obligations réciproques des bailleurs et locataires , bien que d'intérêt privé , intéressent actuellement la vie publique et ...
... tion entre les lois d'ordre public et les lois qui régissent les intérêts privés . Les questions de règlement d'obligations réciproques des bailleurs et locataires , bien que d'intérêt privé , intéressent actuellement la vie publique et ...
Sivu 26
... tion de La Haye de 1899 , a été accepté après quelque hésitation , il est vrai - par les délégués belges à ces diverses confé- rences ( voy . Actes de la Conférence de Bruxelles , 1874 , Protocole des séances plé- nières , p . 26 , col ...
... tion de La Haye de 1899 , a été accepté après quelque hésitation , il est vrai - par les délégués belges à ces diverses confé- rences ( voy . Actes de la Conférence de Bruxelles , 1874 , Protocole des séances plé- nières , p . 26 , col ...
Sivu 31
... tion des conventions d'affrètement . 20 Le privilège que le voiturier exerce en vertu de l'article 20 , § 7 , de la loi hypo- thécaire ne s'étend pas aux surestaries mais uniquement aux frais de voiture et aux dépenses accessoires . ( J ...
... tion des conventions d'affrètement . 20 Le privilège que le voiturier exerce en vertu de l'article 20 , § 7 , de la loi hypo- thécaire ne s'étend pas aux surestaries mais uniquement aux frais de voiture et aux dépenses accessoires . ( J ...
Sivu 35
... tion ; Attendu que Marie Fadeur , déniant dans son chef non seulement toute intention do- leuse mais encore toute existence de faute si légère soit - elle , déclare que si elle a apposé la signature de son père sur les do- cuments qui ...
... tion ; Attendu que Marie Fadeur , déniant dans son chef non seulement toute intention do- leuse mais encore toute existence de faute si légère soit - elle , déclare que si elle a apposé la signature de son père sur les do- cuments qui ...
Sivu 46
... tion et pour éviter tout retard dans la procé- dure , le demandeur aurait pu faire somma- tion à la société défenderesse d'avoir à faire connaître ses intentions quant à sa responsabilité ; En ce qui concerne la caution : Attendu que le ...
... tion et pour éviter tout retard dans la procé- dure , le demandeur aurait pu faire somma- tion à la société défenderesse d'avoir à faire connaître ses intentions quant à sa responsabilité ; En ce qui concerne la caution : Attendu que le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente