Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 31
... titre de dommages - intérêts : 1 ° 39 fr . 40 c . par jour depuis le 29 juillet 1914 , jusqu'au 24 no- vembre 1914 ; 2 ° 39 fr . 40 c . par jour , depuis le 25 novembre 1914 jusqu'au jour du complet déchargement du bateau du demandeur ...
... titre de dommages - intérêts : 1 ° 39 fr . 40 c . par jour depuis le 29 juillet 1914 , jusqu'au 24 no- vembre 1914 ; 2 ° 39 fr . 40 c . par jour , depuis le 25 novembre 1914 jusqu'au jour du complet déchargement du bateau du demandeur ...
Sivu 35
... gations d'une personne civile , et les actes faits par elle à ce titre peuvent être appréciés par les tribunaux ordinaires . Lorsque les maisons d'un riverain de la voie publique sont envahies par les eaux de l'égout et TRIBUNAUX 35.
... gations d'une personne civile , et les actes faits par elle à ce titre peuvent être appréciés par les tribunaux ordinaires . Lorsque les maisons d'un riverain de la voie publique sont envahies par les eaux de l'égout et TRIBUNAUX 35.
Sivu 39
... titre trans- actionnel en compensation de l'avantage qu'elle avait de pouvoir alimenter , pendant toute la durée de la concession par l'usine de Sclessin , l'une des deux voies communes et de pouvoir utiliser ces deux voies sans devoir ...
... titre trans- actionnel en compensation de l'avantage qu'elle avait de pouvoir alimenter , pendant toute la durée de la concession par l'usine de Sclessin , l'une des deux voies communes et de pouvoir utiliser ces deux voies sans devoir ...
Sivu 49
... titre de dommages - intérêts , la somme de 5,000 francs sauf à majorer ou à diminuer ; Attendu que la défenderesse au principal reconnaît que , le 10 juin 1914 , elle a vendu au demandeur principal cent balles de café « Robusta de Java ...
... titre de dommages - intérêts , la somme de 5,000 francs sauf à majorer ou à diminuer ; Attendu que la défenderesse au principal reconnaît que , le 10 juin 1914 , elle a vendu au demandeur principal cent balles de café « Robusta de Java ...
Sivu 51
... titre de demande reconventionnelle , les conclusions par lesquelles l'acheteur d'une certaine quan- tité de denrées à livrer oppose , à l'action en payement du prix de la quantité four- nie , qu'il refuse le payement jusqu'à livraison ...
... titre de demande reconventionnelle , les conclusions par lesquelles l'acheteur d'une certaine quan- tité de denrées à livrer oppose , à l'action en payement du prix de la quantité four- nie , qu'il refuse le payement jusqu'à livraison ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente