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Teokset Teokset 1 - 10 / 89 haulle Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public....
" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ... - Sivu 557
tekijä(t) Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...amende de oeot francs à cinq cents francs ».,( C. p., art. 3y8. ) XI. « Tous ceux qui, par des farts faux ou- calomnieux, semés à dessein dans le public,...vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les i principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...prononcées cumulativement ou séparément , selon les circonstances v. ( C. p., art. 4i3. ) II. <» Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans !e public, par des sur- offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. . > 4 1 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre...

L'Ami de la religion et du roi, Niteet 11–12

1817
...rappellent ensuite les articles 4'9< 4'° et 44a *^u Code pénal , qui prononcent des peines contre ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans lu public par des sur-offres faites aux Crix que dctnandoienl les vendeurs eux-mêmes , etc. etc. auront...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...d'en donner d'infidèles ; que l'art. 4 '9 du Code pénal n'assujétit aux peines qu'il prononce "que ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-ojf'res faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...de seize francs à deux cents francs, ai, 4°. 5a à 55, -4Ca. 4i y. Tous ceux qui , par des fajis faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur- «ffre» faites aux prix que demandaient l-*s et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs....

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...excéder la valeur de l'esclave , ni être ^au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419- Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...

Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 sivua
...association seraient passibles de l'article 4' 9 du Code pénal. Cet article 419 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux »...sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les principaux détenteurs d'une même »...

Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 392 sivua
...seraient passibles de l'article 4i9 du ^^^.ff /••^ Code pénal. Cet article 4 i9 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux »...des sur» offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les principaux détenteurs d'une même v...

Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ...

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales, Pierre Vital, Joseph Calmette - 1907
...liberté du commerce et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux...




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