 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sivua
...guerre et celui de la marine , transmettront au grand chancelier , des copies de tous les jugemens en matière criminelle , correctionnelle et de police...légionnaire , le commissaire du gouvernement auprès auprès du tribunal de cassation en rendra compte sans délai au grand-juge , qui en donnera avis au,... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sivua
...la guerre et celui de la marine , transmettront au grand Chancelier, des copies de tous les jngemens en matière criminelle, correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion. 4. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu eu matière criminelle,... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sivua
...de la guerre et celui de la marine transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion. 827. Toutes les fois qu'il ya un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...la guerre et celui de la marine, transmettront au grand-chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion ». (Art. 3.) * Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 sivua
...de la guerre et celui de la marine transmettront au grand-chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la légion. 4- Toutes les fois qui! y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle,... | |
 | France - 1813 - 968 sivua
...jugemens en maiièrecnminelle, correctionnelle et de police relatifs à des membres de la légion. 4. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un légionaire, le commissaire du gouvernement, auprès du tribunal de cassation en rendra compte, sang... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sivua
...correctionnelle et de police , relatifs à des membres du la légion. 4. Toutes les fois qu'il y aura recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle et de police , et rdaijf à un légionnaire , le commissaire du gouvernement auprès du tribunal de, cassation en rendra... | |
 | France - 1816 - 914 sivua
...hd Uî» ) guerre et de la marine , transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la Légion. 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle,... | |
 | 1816 - 608 sivua
...justice, de la guerre et de la marine, transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle , correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion . •)6. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière... | |
 | Henri Lemaire - 1822 - 474 sivua
...guerre et celui de la marine , transmettront au grand-chancelier , des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police,...les fois qu'il y aura un recours en cassation contre vm jugement rendu eu matière criminelle , correctionnelle et de police, et relatif à un légionnaire... | |
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Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle et de police... 
