Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 7–8Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 37
... force exécutoire . La lettre rogatoire qu'on expédiera à cet effet pourra être transmise même par la voie diplomatique . Dans ce dernier cas , si la partie intéressée ne nomme pas le procureur chargé de demander qu'il soit donné force ...
... force exécutoire . La lettre rogatoire qu'on expédiera à cet effet pourra être transmise même par la voie diplomatique . Dans ce dernier cas , si la partie intéressée ne nomme pas le procureur chargé de demander qu'il soit donné force ...
Sivu 116
... forces sont suffisantes , qu'elles sont même considérables en proportion des difficultés que nous aurons très probablement ... force que dans son concours , soit pour négocier , soit pour agir . ( Nouvelle approbation sur les mêmes bancs ...
... forces sont suffisantes , qu'elles sont même considérables en proportion des difficultés que nous aurons très probablement ... force que dans son concours , soit pour négocier , soit pour agir . ( Nouvelle approbation sur les mêmes bancs ...
Sivu 21
... forces militaires dans ledit État , en temps de guerre , ou en cas d'hostilités imminentes entre le pouvoir suzerain ... force de loi dans ledit État sans le consentement de Sa Majesté et de ses héritiers et successeurs , préalablement ...
... forces militaires dans ledit État , en temps de guerre , ou en cas d'hostilités imminentes entre le pouvoir suzerain ... force de loi dans ledit État sans le consentement de Sa Majesté et de ses héritiers et successeurs , préalablement ...
Sisältö
Avril | 4 |
Ministre des affaires étrangères | 11 |
Le premier Ministre à M Roustan | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
100 kilogrammes accord actes Affaires étrangères Agents consulaires Ambassadeur anglais arrangement articles aura auront autorités locales Autriche-Hongrie Baron de Mohrenheim Baudais Bey de Tunis Bulgarie canal de Suez Chambre Chine civil commerce Commission Européenne communication compétente Comte Granville Conférence Consul et Commissaire Consuls généraux Danube déclaration demande dépêche dinars diplomatique dispositions documents douane Duc de Fernan-Nunez Duclerc Égypte espagnols États Freycinet Gladstone Gouvernement Hova Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes intérêts international judiciaire juillet justice Kilia kilogrammes l'Annam l'article l'extradition Lesseps lieu Lord Granville Madagascar Majesté marchandises ment Messieurs mesures Ministre des Affaires Monsieur le Ministre Nation nationaux navigation navires nécessaire négociations nement pavillon Plénipotentiaire politique port pourra pourront présente Convention Président Protocole Puissances question réciproquement réclamations règlements Reine relations République respectifs Roumanie Russie Sakalaves séance sera Serbie seront Signé stipulations sujets Tamatave Tananarive Tarif taxes territoire de l'autre tion Tonkin Traité de Berlin tribunaux Tu-Duc Vice-Consuls ou Agents