Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 7–8Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 5
... jugement , conformément au droit public , à la justice et à l'équité , sans crainte , faveur ni affection , toutes les réclamations comprises dans les termes et la véritable signification des articles 1 et 2 , qui leur seront sou- mises ...
... jugement , conformément au droit public , à la justice et à l'équité , sans crainte , faveur ni affection , toutes les réclamations comprises dans les termes et la véritable signification des articles 1 et 2 , qui leur seront sou- mises ...
Sivu 341
... jugement était compétent d'après les règles valables pour le tribunal requis . 3o Lorsque le tribunal qui a rendu le jugement y aura apposé la formule constatant qu'il a passé en force de chose jugée . Art . X. Il n'y aura pas d ...
... jugement était compétent d'après les règles valables pour le tribunal requis . 3o Lorsque le tribunal qui a rendu le jugement y aura apposé la formule constatant qu'il a passé en force de chose jugée . Art . X. Il n'y aura pas d ...
Sivu 17
... jugement sur le territoire du Salvador ou dans le Royaume - Uni respectivement pour le crime pour lequel l'extradition est demandée . Si la personne réclamée par le Gouvernement du Royaume - Uni ou par le Gouvernement du Salvador est en ...
... jugement sur le territoire du Salvador ou dans le Royaume - Uni respectivement pour le crime pour lequel l'extradition est demandée . Si la personne réclamée par le Gouvernement du Royaume - Uni ou par le Gouvernement du Salvador est en ...
Sisältö
Avril | 4 |
Ministre des affaires étrangères | 11 |
Le premier Ministre à M Roustan | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
100 kilogrammes accord actes Affaires étrangères Agents consulaires Ambassadeur anglais arrangement articles aura auront autorités locales Autriche-Hongrie Baron de Mohrenheim Baudais Bey de Tunis Bulgarie canal de Suez Chambre Chine civil commerce Commission Européenne communication compétente Comte Granville Conférence Consul et Commissaire Consuls généraux Danube déclaration demande dépêche dinars diplomatique dispositions documents douane Duc de Fernan-Nunez Duclerc Égypte espagnols États Freycinet Gladstone Gouvernement Hova Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes intérêts international judiciaire juillet justice Kilia kilogrammes l'Annam l'article l'extradition Lesseps lieu Lord Granville Madagascar Majesté marchandises ment Messieurs mesures Ministre des Affaires Monsieur le Ministre Nation nationaux navigation navires nécessaire négociations nement pavillon Plénipotentiaire politique port pourra pourront présente Convention Président Protocole Puissances question réciproquement réclamations règlements Reine relations République respectifs Roumanie Russie Sakalaves séance sera Serbie seront Signé stipulations sujets Tamatave Tananarive Tarif taxes territoire de l'autre tion Tonkin Traité de Berlin tribunaux Tu-Duc Vice-Consuls ou Agents