Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 7–8Kraus Reprint, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 41
... pourra en refuser la confronta- tion avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation , s'il le juge convenable . Les Consuls généraux , Consuls et Vice - Consuls ou Agents consulaires ...
... pourra en refuser la confronta- tion avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation , s'il le juge convenable . Les Consuls généraux , Consuls et Vice - Consuls ou Agents consulaires ...
Sivu 51
... pourra aussi avoir lieu pour la tentative de ces crimes ou délits , lorsqu'elle est punissable d'après la ... pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition ...
... pourra aussi avoir lieu pour la tentative de ces crimes ou délits , lorsqu'elle est punissable d'après la ... pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition ...
Sivu 52
... pourra être livré au Gouvernement qui demande l'extradition du chef du crime ou délit le plus grave , et dans le cas où tous ces crimes ou délits seraient de la même gravité , l'in dividu en question pourra être livré au Gouvernement ...
... pourra être livré au Gouvernement qui demande l'extradition du chef du crime ou délit le plus grave , et dans le cas où tous ces crimes ou délits seraient de la même gravité , l'in dividu en question pourra être livré au Gouvernement ...
Sisältö
Avril | 4 |
Ministre des affaires étrangères | 11 |
Le premier Ministre à M Roustan | 21 |
Tekijänoikeudet | |
11 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
100 kilogrammes accord actes Affaires étrangères Agents consulaires Ambassadeur anglais arrangement articles aura auront autorités locales Autriche-Hongrie Baron de Mohrenheim Baudais Bey de Tunis Bulgarie canal de Suez Chambre Chine civil commerce Commission Européenne communication compétente Comte Granville Conférence Consul et Commissaire Consuls généraux Danube déclaration demande dépêche dinars diplomatique dispositions documents douane Duc de Fernan-Nunez Duclerc Égypte espagnols États Freycinet Gladstone Gouvernement Hova Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes intérêts international judiciaire juillet justice Kilia kilogrammes l'Annam l'article l'extradition Lesseps lieu Lord Granville Madagascar Majesté marchandises ment Messieurs mesures Ministre des Affaires Monsieur le Ministre Nation nationaux navigation navires nécessaire négociations nement pavillon Plénipotentiaire politique port pourra pourront présente Convention Président Protocole Puissances question réciproquement réclamations règlements Reine relations République respectifs Roumanie Russie Sakalaves séance sera Serbie seront Signé stipulations sujets Tamatave Tananarive Tarif taxes territoire de l'autre tion Tonkin Traité de Berlin tribunaux Tu-Duc Vice-Consuls ou Agents