Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 7–8Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 147
... seront situés , et la con- naissance de toute demande ou contestation concernant les suc- cessions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce Pays . Les réclamations relatives au partage des successions mobilières ainsi ...
... seront situés , et la con- naissance de toute demande ou contestation concernant les suc- cessions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce Pays . Les réclamations relatives au partage des successions mobilières ainsi ...
Sivu 293
... seront soumis au même traitement et ne seront pas- sibles de droits ni autres ni plus élevés que les produits de la Nation la plus favorisée . Art . VIII . Les objets de provenance ou de manufacture alle- mande énumérés dans le Tarif A ...
... seront soumis au même traitement et ne seront pas- sibles de droits ni autres ni plus élevés que les produits de la Nation la plus favorisée . Art . VIII . Les objets de provenance ou de manufacture alle- mande énumérés dans le Tarif A ...
Sivu 307
... seront également soumises en Serbie à aucune taxe additionnelle de douane , locale ou de tout autre genre , à des ... seront point déballées et les scellés et plombs trouvés intacts ne seront pas rem- placés , pourvu que l'on ait ...
... seront également soumises en Serbie à aucune taxe additionnelle de douane , locale ou de tout autre genre , à des ... seront point déballées et les scellés et plombs trouvés intacts ne seront pas rem- placés , pourvu que l'on ait ...
Sisältö
Avril | 4 |
Ministre des affaires étrangères | 11 |
Le premier Ministre à M Roustan | 21 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
100 kilogrammes accord actes Affaires étrangères Agents consulaires Ambassadeur anglais arrangement articles aura auront autorités locales Autriche-Hongrie Baron de Mohrenheim Baudais Bey de Tunis Bulgarie canal de Suez Chambre Chine civil commerce Commission Européenne communication compétente Comte Granville Conférence Consul et Commissaire Consuls généraux Danube déclaration demande dépêche dinars diplomatique dispositions documents douane Duc de Fernan-Nunez Duclerc Égypte espagnols États Freycinet Gladstone Gouvernement Hova Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes intérêts international judiciaire juillet justice Kilia kilogrammes l'Annam l'article l'extradition Lesseps lieu Lord Granville Madagascar Majesté marchandises ment Messieurs mesures Ministre des Affaires Monsieur le Ministre Nation nationaux navigation navires nécessaire négociations nement pavillon Plénipotentiaire politique port pourra pourront présente Convention Président Protocole Puissances question réciproquement réclamations règlements Reine relations République respectifs Roumanie Russie Sakalaves séance sera Serbie seront Signé stipulations sujets Tamatave Tananarive Tarif taxes territoire de l'autre tion Tonkin Traité de Berlin tribunaux Tu-Duc Vice-Consuls ou Agents