Traité des hypothèques, Nide 1Tarlier, 1833 - 381 sivua |
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Yleiset termit ja lausekkeet
acquéreur acte aliénés arrêt article aurait brumaire an 7 caution cession chap ciers Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritier Conseil d'état consentement conservation contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Coutume créanciers chirographaires créanciers inscrits d'après l'art débiteur décision doit effet établi eût faculté faillite femme mariée formalités héritiers hypo hypothè hypothécaire hypothèque générale hypothèque spéciale hypothèques légales Ignon immeubles inscriptions prises j'ai judiciaire jugemens jugement jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt l'article l'effet l'hy l'hypo l'hypothè l'hypothèque l'immeuble l'in l'inscription l'obligation lativement législation lieu loi de brumaire lois mainlevée mari ment meubles mineur Mornac motifs notaire nullité objets obligation paiement pign pothèque Pothier pourrait principes privilége propriétaire propriété question raison rait rapport ratification régime dotal relativement rente rescision résulte rétroactif Riom s'agit scription sent serait seulement sieur stipulation subrogation succession teur ticle tiers tion titre tribunal tuteur vendeur vente vertu
Suositut otteet
Sivu 208 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Sivu 23 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Sivu 35 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Sivu 57 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Sivu 383 - Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Sivu 199 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Sivu 113 - La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Sivu 329 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Sivu 103 - La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur, quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer, quant à, ceux qui sont conditionnels, éventuels ou...
Sivu 117 - La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.