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" Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable... "
Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure civile et ... - Sivu 55
tekijä(t) François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 11–12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 sivua
...notoire à l'égard de Praet qu'il avait fait ses diligences dans les termes voulus par; T article i57 du même code , portant que si le jugement est rendu...demanda que l'exploit d'opposition fût déclaré nul. Par là , Vandenesschen se tirait facilement ' d'embarras , car il obtenait un arrêt définitif. Inutilement...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 16–17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sivua
...préalable : il était donc inutile d'en parler. Prenons un exemple dans l'article i5j. Si le jugeaient est rendu contre une partie ayant un avoué , l'opposition...ne sera recevable que pendant huitaine , à compter de la signification à avoué. Fera-t-on courir le délai de l'opposition , par signification à la...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 24–25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sivua
...pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'article i5-j porte que, si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué , l 'opposition ne sera recevable que pendant huitaine à compter du jour de la signification à avoué....

Code de procédure civile

France - 1806 - 420 sivua
...six mois de leur obtention , sinon seront . û . *' ^ *.• • réputés non avenus. I Çy. Si Ie jugement est rendu contre une partie ayant un avoué,...à compter du jour de la signification à avoué. I î8. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué , l'opposition sera recevable jusqu'à...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Nide 38

France - 1807 - 746 sivua
...ils seront exéeutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. M 7- Si le jugement est rendu contre une partie ayant un...à compter du jour de la signification à avoué. Iî8. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevabie jusqu'à l'exécution...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 1,Numero 1

1809 - 392 sivua
...qu'il ait dû être notifié à la partie contre laquelle il a été rendu ; en voici la preuve : « Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera rece^able que pendant huitaine , à compter du jour de la signification à avoué, » (Art. 107. )...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...l'opposition à un jugement rendu, par défaut contre une partie qui a constitué avoué, n'estrecevable que pendant. huitaine, à compter 'du jour de la signification à avoué; qu'il resulte de la combinaison de ces deux articles, que le délai pour interjeter appel d'un jugement...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 24

1822 - 494 sivua
...défaut est rendu contre une partie qui a un avoué ( c'est-à-dire qui a comparu ) , l'opposition ue sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué , et qu'ainsi l'on ne peut dans 1ns tribunaux inférieurs ordinaires, appliquer les jugemens par défaut...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sivua
...i5;. Si 1 • j sèment est rendu contre »ne partie ayant un avoué , l'opposition ne sera reccvabtc que pendant huitaine , à compter du jour de la signification à avoué. 1.^8. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué' , l'opposition sera redevable juaqu'à...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...première instance. I. L'opposition an jugement par défaut rendu contre une partie ayant un avoué, n'est recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. (Code de proc. , art. 167.) Quoique l'avoué constitué par le défaillant n'ait pis accepté son mandat,...




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