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Teokset Teokset 1 - 10 / 96 haulle A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie....
" A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages... "
Annuaire historique universel - Sivu 44
muokkaaja - 1840
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 28–29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...Il s'agit dans l'espèce de l'intelligence de l'article 1 13 , ainsi conçu : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus « diligente, commettra un notaire pour représenter « les présumés absens dans les inventaires , compte tes , partages et liquidations dans lesquels ils se«...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 553–582

1838
...circonstances , être annulées par les tribunaux. ' ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels eïïes seraient intéressées. • • • ARTICLE 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés ahsens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidation» dans lesquels ils seront...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus, diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de première instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires , comptes , partage* et liquidations dans lesquels ils seront...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1808
...OU IL S'OUVRE UNE SUCCES;-. SION AU PROFIT DE I/ABSKNT PRÉSUMÉ." ARTICLE It3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus 'diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absenSt dans les inventaires ^ comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra an notaire pour représenter les personnes non interdites...intéressées. Art. 37. Les pouvoirs conférés en vert» des articles précédents cesseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 55

1838
...président, a la reqnOtc de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter le» personnes non interdites placées dans les établissements...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. Aii-rr>-. — Les pouToirs conférés en vertu desarticles...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...qu'il reçoit dans le cours de sa gestion? K. ci-après, art. 114. ABT. CXIII. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés Absens , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront...




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