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Teokset Teokset 1 - 10 / 165 haulle Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et,....
" Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en... "
Annuaire historique universel - Sivu 11
muokkaaja - 1840
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850
...lOuf. ; et, à la charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des congés et des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, lorsque les locations n'excéderont pas annuellement , à Paris 400 francs...

Recueil général des lois et des arrêts

1859
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Nide 2

1857
...juge* de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, л charge d'appd , a quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de lovers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 553–582

1838
...articles 1 7 3 2 et 1 7 3 5 du Code civil. r ' ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...

Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

1805 - 502 sivua
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissance sans appel jusqu'à la valeur de So francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...La mênie loi a attribué aux mêmes Magistrats la conlioissance sans appel jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs,...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Nide 1

Westphalia (Kingdom). - 1808
...obstant l'appel, en donnant caution. Art. 3. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Nide 15

1812
...tribunal de l'arrondisseinent , jusqu'à la valeur de deux cents francs. I TJ. Ils connaîtront aussi , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel au tribunal de l'arrondisse'ment , quelle que soit la valeur des demandes , savoir ; i.° Des actions...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856
...connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deui cents Iranrs. An. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations...




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