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Teokset Teokset 1 - 10 / 99 haulle Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire,....
" Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet,... "
Annuaire historique universel - Sivu 7
muokkaaja - 1840
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Nide 2

1857
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » —...

Bulletin des lois de la République française, Nide 11

France - 1876
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet et par lui remis au comptable. Les oppositions,...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 553–582

1838
...chargé du recouvrement dos ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et éiats de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositim^...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces...rôles et états de produits sont rendus exécutoires parle préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 76

1851
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement...

Bulletin des lois

France - 1838
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces...comptable. Les oppositions, lorsque la matière est delà compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires » maires (2). 419. Les receveurs...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 54

1838
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de l'aire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces...produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires,...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 513–552

1838
...dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne,...

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Niteet 3–4

1838
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions,...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 38

France - 1839
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, loutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions,...




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