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Teokset Teokset 1 - 10 / 107 haulle ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales....
" ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons... "
Annuaire historique universel - Sivu 11
muokkaaja - 1840
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Nide 2

1857
...mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons paritaires, le juge depuis déterminera la compitence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribuuon foncière de l'année courante, multiplié par cinq » — Y. infra , n. SN7. 546. —...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 553–582

1838
...prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le principal de la contribution foncière de l'aimée courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appnel, jusqu'à...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Nide 15

1812
...tribunal de l'arrondisseinent , jusqu'à la valeur de deux cents francs. I TJ. Ils connaîtront aussi , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel au tribunal de l'arrondisse'ment , quelle que soit la valeur des demandes , savoir ; i.° Des actions...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le Principal de la contribution foncière de année courante , multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 52

1837
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...de l'année courante, multiplié par cinq. Art. 4- tes juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la vj/i'iir deioo francs, et à charge...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 4

Victor Augier - 1835
...le demandeur sera tenu d'en donner une évaluation. En cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq. Il en sera de même des baux à colons partiaires. 2° Des réparations des maisons...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 48

1835
...demandeur sera tenu d'en donner une évaluation ; en cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...de la contribution foncière de l'année courante multipliée par cinq. »" 11 en sera de même des baux à colons partiaires. •' 2° Des réparations...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 54

1838
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Observations. — II est peu de dispos! lions dans la loi qui aient été plus vivement critiquées...

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Niteet 3–4

1838
...appréciables d'après les mercus , ou s'il s'agit de baux à colons par\TIF np. i.\ SF.INE. tiaires, le juge de paix déterminera la compétence , en prenant...foncière de l'année courante , multiplié par cinq. • 4- Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge...

Bulletin des lois

France - 1838
...mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de I'ann«? courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à...




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