Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Nide 3A. Marescq et E. Dujardin, 1855 - 1578 sivua |
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10 juin 12 août 18 juillet 24 juin 25 mars 26 avril 28 août actes août arrêt du Conseil attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code communaux commune compétence conflit Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau d'alignement d'après d'Et déc décidé décision déclaration Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière ment ministre de l'intérieur munes navigables nistration ordonnance personnes peuvent police pouvoir préfet principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes sous-préfet spéciale statuer terrain tion titre travaux tribunal des conflits usines voie contentieuse
Suositut otteet
Sivu 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Sivu 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Sivu 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Sivu 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Sivu 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Sivu 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Sivu 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Sivu 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Sivu 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Sivu 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...