Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Uutiset Gmail Drive Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" Par conséquent, de même que la femme, si elle eut survécu, n'eüt pu renoncer a la communauté , pour se décharger des dettes , qu'en laissant aux héritiers de son mari tout son droit dans les biens de la communauté , de même chacun de ses héritiers... "
Afstand van gemeenschap - Sivu 10
tekijä(t) Menno Rijke - 1884 - 50 sivua
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Nide 10,Osat 1266–1384

Québec (Province) - 1883
...la communauté. •conséquent, de même que la femme, si elle eut survécu, n'eût pu renoncer à la communauté, pour se décharger des dettes, •qu'en...de même chacun de ses héritiers ne peut renoncer à la communauté qu'en laissant au mari le droit auquel il a succédé à la femme dans les biens...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF