Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 11H. Tarlier, 1829 |
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Sivu 5
... bunal de Rennes , dans la même forme et de la même manière que les centimes addition- nels et le dixième des droits de patente ; et par conséquent sans assujétissement des registres de perception à la formalité du timbre , puisque le ...
... bunal de Rennes , dans la même forme et de la même manière que les centimes addition- nels et le dixième des droits de patente ; et par conséquent sans assujétissement des registres de perception à la formalité du timbre , puisque le ...
Sivu 9
... bunal de Rennes fait sonner si haut les sommes nécessaires ....... seront perçues , or donnancées et payées dans la même forme et de la même manière que celles destinées à l'acquit des autres dépenses locales . Elle sig- nifie que les ...
... bunal de Rennes fait sonner si haut les sommes nécessaires ....... seront perçues , or donnancées et payées dans la même forme et de la même manière que celles destinées à l'acquit des autres dépenses locales . Elle sig- nifie que les ...
Sivu 11
... bunal criminel du département du Gard .... Signé Merlin . » Ouï le rapport de la Chèze , l'un des juges commis , par ordonnance du 14 de ce mois , et les réquisitions de Lecoutour , subs- titut du commissaire du gouvernement ; » Attendu ...
... bunal criminel du département du Gard .... Signé Merlin . » Ouï le rapport de la Chèze , l'un des juges commis , par ordonnance du 14 de ce mois , et les réquisitions de Lecoutour , subs- titut du commissaire du gouvernement ; » Attendu ...
Sivu 13
... bunal de cassation , du 1er germinal an 4 , qui annulle , pour contravention à cette dernière loi , un jugement du tribunal criminel du département de la Seine , du 8 brumaire précédent , par lequel avait été cassé un acte d'accusation ...
... bunal de cassation , du 1er germinal an 4 , qui annulle , pour contravention à cette dernière loi , un jugement du tribunal criminel du département de la Seine , du 8 brumaire précédent , par lequel avait été cassé un acte d'accusation ...
Sivu 15
... bunal , si , dans les trois mois , à compter du jour de la publication de cette loi même , le créancier n'a pas élu , pour la réception des offres qui pourront lui être faites , un domi- cile dans l'étendue du district où la rente est ...
... bunal , si , dans les trois mois , à compter du jour de la publication de cette loi même , le créancier n'a pas élu , pour la réception des offres qui pourront lui être faites , un domi- cile dans l'étendue du district où la rente est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 frimaire 24 août acte action administrative annulé août arbitres arrêt article assignats Attendu autorisation brumaire bunal casse cause clause Code civil Code de procédure commune compensation conclusions condamné conseil conseil d'état conséquence Considérant contrat contravention cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle débiteur déclare délai Delessart demande demandeur Desmet devant le tribunal disposition douaire Dyle enfans fideicommis floréal forme François Dubois Françoise Lemur fructidor Gallien héritiers jugemens jugement du tribunal jurisprudence l'arrêt l'art l'article l'audience l'instance l'ordonnance de 1667 ladite législateur loi du 11 lois maire mandeur ment mineur motifs nivôse non-recevable nullité Opposition ordonné paiement parceque peine pénal Péremption plaider Poids et mesures préfet première instance preuve prononcé question rapport recours en cassation réglement remboursement rendu rente requête résulte sentence serait seul stipulé termes thermidor tierce-Opposition tion tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police vendémiaire vente veuve violé
Suositut otteet
Sivu 363 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Sivu 95 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Sivu 264 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Sivu 336 - Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.
Sivu 363 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Sivu 4 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sivu 106 - S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657.
Sivu 96 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Sivu 232 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Sivu 191 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.