Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 1 - 10 / 138 haulle ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,....
" ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 4
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou...

Journal des mines

1810
...obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...des immeubles dépendans de ers entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles , à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soitsur...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
..., les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...dépendans de' ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérô-s sont répu tés meubles > à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , le* rentes perpétuelles ou viagères, soit Sur...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou...

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 sivua
...objets dont la qualité n'est pas aussi sensible, tomme, par exemple, des obligations. (Art. 5ag.) Des actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , et enfin des rentes. Quant aux obligations, vous prévoyez bien qu'on a placé celles qui ont pour...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1814
...des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF