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Teokset Teokset 1 - 10 / 129 haulle Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et....
" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 95
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ( Art. 1643.) Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...prix, ou de garder la chose et de se faire rendre uue partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. (Art. 1644.) Si le vendeur connaissait...

Cours complet d'agriculture, théorique, pratique, économique, et de ..., Nide 12

François Rozier - 1805
...n'ait stipulé qn'il ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1644. Dans le cas des art. 1642 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose , et de se...du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 16. p. Si le vendeur çonnoissoit les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du...

Cours complet d'agriculture, théorique, pratique, économique et de ..., Nide 12

1805
...n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1644* Dane le cas des art. 1642 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer le prix, ou de garder la olióse , et de ее faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART....

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644- Dans le cas des articles 1641 et 164? . l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...du prix ? telle qu'elle sera arbitrée par experts. Tit. VI. De la Vente. 33? lô^S. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu, outre...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...n'ait stipulé qu'il ne s&ra obligé à aucune garantie. 1 644' Dans le cas des articles i64i et i643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution dû prix qu'il...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...14 , §. 9; leg. 65 ,Jf. de œdiliiio edicio. Article l6^4- D;ins le cas des articles 1641 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...faire restituer le prix , ou de garder la chose et de s faire rendre une partie du prix, telle quelle sera arbitrée par experts. Leg. 21 , ff. de œdiliiio...

Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ..., Nide 6

1809
...l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Art. i644- Dans le cas des articles i64i et i643, l'aclieteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer...garder la chose et de se faire rendre une partie du pris, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Art. i643. Il est tenu des vices cachés quand même...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
.....qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644. Dans le cns des articles 1641 et 1643, l'acheteur я k choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou • ' <le garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. >l> í í Dans le cas des articles ib4i et il'«,'-' , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. Hi ¡f>. Si It vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du prix...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 3

1824
...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts; c'est-à-dire qu'il peut agir ou par l'action redhibitoire, ou par l'action connue en jurisprudencffTSOus...




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