 La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...  Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 96tekijä(t) comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...- entendue dans les contrats synallagmaliques , pour le cas où Tune des deux parties ne satisfera point à son, engagement. Dans ce cas , le contrat...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice,... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et fl peut être accordé au... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice « et il peut être accordé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 sivua
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sivua
...empêcher la résolution, en remplissant son obligation dans les vingt jours à dater de la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...son engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté ,...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , prononcée par le juge, qui... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...point résolu de plein droit. « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exé« cuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de...possible , ou d'en demander la « résolution avec dommages et intérêts. « La résolution doit être demandée en justice , et il peut « être accordé... | |
 | 1834 - 466 sivua
...résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiquespourlecasoù l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement. Dans...demander la résolution avec dommages-intérêts. » » II s'agissait donc d'une résolution pour défaut d'accomplissement , de la part du sieur L.,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sivua
...de ce nombre), pour les cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement (Ibiîl. 1184). Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages - intérêts ( Ibid. ). Certes . s'il est un cas où l'exécution de l'engagement contracté... | |
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