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Teokset Teokset 1 - 10 / 92 haulle La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques,....
" La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 96
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...- entendue dans les contrats synallagmaliques , pour le cas où Tune des deux parties ne satisfera point à son, engagement. Dans ce cas , le contrat...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice,...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et fl peut être accordé au...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice « et il peut être accordé...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au...

Cours de code civil, Nide 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...empêcher la résolution, en remplissant son obligation dans les vingt jours à dater de la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 10

P. Antoine Fenet - 1827
...son engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté ,...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , prononcée par le juge, qui...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 6

P. Antoine Fenet - 1828
...point résolu de plein droit. « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exé« cuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de...possible , ou d'en demander la « résolution avec dommages et intérêts. « La résolution doit être demandée en justice , et il peut « être accordé...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 47

1834
...résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiquespourlecasoù l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement. Dans...demander la résolution avec dommages-intérêts. » » II s'agissait donc d'une résolution pour défaut d'accomplissement , de la part du sieur L.,...

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 sivua
...sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé...

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 sivua
...de ce nombre), pour les cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement (Ibiîl. 1184). Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages - intérêts ( Ibid. ). Certes . s'il est un cas où l'exécution de l'engagement contracté...




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