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M. R. et D., p. 117. 1. Arrêté du 25 pluviose an VI ( 18 février 1798).

2. L'art. 147 , adopté dans les termes du projet , est conforme à la disposition de cet arrêlé.

3. Voy. la note 30 sur l'art. 61.

Art. 150. Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'art. 672 du Code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente

ans.

Tout élagage qui serait exécuté sans l'autorisation des propriétaires des bois et forêts, donnera lieu à l'application des peines portées par l'art.

. 196.

M. R. et D., p. 117, 211, 226 et 334.

(). d'ex. Art. ' 176. 1. Cet article , adopté avec un amendement de la commission , a décidé une question précédemment controversée.

2. En thèse générale , quiconque n'étant pas propriétaire d'un bois, se permet d'en ébrancher les arbres, commet un délit , sans distinction s'il est ou n'est pas propriétaire du sol riverain de ce bois. Il ne peut pas se prévaloir de l'art. 672 du Code civil ( abstraction faite de la question de savoir si cet article est applicable aux arbres faisant partie d'une forêt ). Cet article ne donne pas au propriétaire voisin du

comme

sol où sont plantés les arbres , le droit de les ébrancher lui-même. C. de C. , 15 février 1811. B. O., 39. Rép. Vo Arbre, no 6, S. 1811, I, 245.

3. Décidé que l'art. 672 du Code civil est applicable aux arbres d'une forêt domaniale aux arbres dépendans d'un bois particulier. C. R. de Paris, 16 février 1824. S. 1825, II, 25. M. Proudhon, n° 2976 et suivans. Cette jurisprudence se trouve abolie par l'art. 150.

4. Le dommage causé involontairement et malgré les précautions convenables, sur une forêt voisine , par l’abatis d'arbres riverains, ne peut donner lieu qu'à une action civile. C. de C., 12 avril. 1722 Rejet. S. 1822, 1, 328.

SECTION II.

Dispositions spéciales applicables seulement aux

bois et forêts soumis au régime forestier.

Le Code n'a pas conservé la défense de faire des plantations d'autres bois près des forêis royales (art. 6 du titre 27 de l'ordonn.), M. Proudhon, no 2973.

Art. 151. Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire , soit permanent, aucune briqueterie et tuilerie ne pourront être établis dans l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts , sans l'autorisation du gouvernement, à peine d'une amende de 100 à 500 fr. , et de démolition des établissemens.

M. R. et D., p. 211.

0. d'ex. Art. 177 179. 1. O. de 1669, tit. XXVII, art. 12. (M.Proudhon, n° 2974.)

2. L'article 151, adopté dans les termes du projet , est conforme aux dispositions de l'ordonnance.

Art. 152. Il ne pourra être établi sans l'autorisation du gouvernement, sous quelque prétexte que ce soit, aucune maison sur perches , loge, baraque ou hangar, dans l'enceinte et à moins d'un kilomètre des bois et forêts, sous peine de 50 francs d'amende, et de la démolition dans le mois, à dater du jour du jugement qui laura ordonnée.

M. R. et D.,p. 212.

0. d'ex. Art. 177 et 179.

1. O. de 1669, tit. XXVII, art. 17 et 18. ( M. Proudhon, no 2971).

2. Avis du Conseil d'Etat du 25 vendémiaire-22 brumaire an xiv ( 17 octobre-13 novembre 1805 ).

3. L'art. 152 a été adopté dans les termes du projet: il est conforme à l'ordonnance, sauf qu'il ne dispose que pour l'avenir et qu'il' modifie la peine. Il parle de constructions qui ne sont pas faites à perpétuelle demeure.

4. Les maisons bâties sur perches, qui étaient dans

la distance des forêts prohibées par la loi,devaient être démolies, sans égard aux qualités personnelles de ceux qui les avaient bâties. La disposition de l'art. 17 de l'ordonnance était relative aux maisons qui existaient à l'époque de la publication de cette loi. Les temps postérieurs étaient réglés par l'art. 18, dont la prohibition était générale el absolue et qui s'étendait aux maisons de toule espèce ( soit sur perches ou non ). L'avis du Conseil d'État du 22 brumairean xiv, n'avait modifié cette prohibition générale que relativement aux maisons qui n'étaient pas bâties sur perches, et qui avaient pu être élevées de bonne foi. C. de C., 23 janvier 1813, B. O., 16.

5. Voy. les observations sur cet article dans M. Sirey, 1820, II, 55.

Art. 153. Aucune construction de maisons ou fermes ne pourra être effectuée, sans l'autorisation du gouvernement, à la distance de 500 mètres des bois et forêts soumis au régime forestier , sous peine de démolition.

Il sera statué dans le délai de six mois sur les demandes en autorisation; passé ce délai , la construction

pourra

être effectuée. Il n'y aura point lieu à ordonner la démolition des maisons ou fermes actuellement existantes. Ces maisons ou fermes pourront être réparées, augmentées ou reconstruites sans autorisation.

Sont exceptés des dispositions du paragraphe premier du présent article, les bois et forêts appartenant aux communes, et qui sont d'une contenance au-dessous de 250 hectares.

M. R. et D.,p. 119, 120,212, 226,334,535.

0. d'ex. Art. 177 et 178. 1. O. de 1669, tit. XXVII, art. 18. ( Voy. M. Proudhon, no 297.)

2. Avis du Conseil d'Etat du 22 brumaire an XIV ( 13 novembre 1805 ).

3. O. du 11 juin 1817.

4. L'article 153, adopté avec des amendemens, est en général conforme aux lois antérieures. Il parle des constructions faites à perpétuelle demeure. L'art. 18 de l'ordonnance comprenait également les constructions sur perches et les constructions faites à perpétuité.

5. Celui qui , depuis la publication de l'avis du Conseil d'Etat du 22 brumaire an XIV, avait fait construire des bâtimens à la distance prohibée,était passible des peines portées par l'art. 18 du tit. xxvii de l'ordonnance. L'approbation , donnée à cet avis par le chef du gouvernement, avait fait cesser la désuétude où était tombée la prohibition établie par cet article. C. de C., 18 août 180g. B. 0.,305. Rép. Vo Forêt, no 3.-Du 22 septembre 1820. B.O.,366. M. Dupin, pag. 791. - Du 13 août 1825. B. O., 436. S. 1826, 1, 17. Depuis la publication du Code, cette décision ne peut plus être suivie.

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