 | France - 1828 - 1342 sivua
...criminelle , seront mis en liberté après avuir subi quinze jours de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Effe ne durera que deux mois, quelle que soit... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté,...détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. ; • , •• » Elle ne durera... | |
 | 1832 - 386 sivua
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leurinsolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs... | |
 | 1827 - 788 sivua
...de contestation de sa part , déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas ij francs. , La détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque ces condamnations s'élèveront... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 41o du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté...cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois, quelle que soit... | |
 | 1827 - 794 sivua
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront... | |
 | France - 1828 - 884 sivua
...criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jour.-, de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. £!le ne .durera que deux mois, quelle que soit... | |
 | France - 1829 - 594 sivua
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'articje 42Q du Code d'instruction crimi» neile, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque » les .condamnations s'éie-veront ensemble de quinze à cin» (ju;i:U,e francs. » Elle ne durera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sivua
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'exci'deront pas 1 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois lorsque les condamnations... | |
 | France - 1829 - 590 sivua
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction crimi» nelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...condamnations » pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. B. n." 286. ( 243 j r ¡es condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cin» quante .francs.... | |
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Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
