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" Toutes déclarations de surenchère devront être faîtes au secrétar1at qui sera indiqué par le cahier des charges , et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations,... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 362
tekijä(t) Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
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Bulletin des lois

France - 1828
...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans...nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ce> déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné, d'y faire...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...définitivement adjudicataire. » Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges , et dans...tenu de les consigner immédiatement sur un registre a ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues,...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchères devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges et dans...tenu de les consigner immédiatement sur un registre àce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues,...

Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Nide 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
....» Toutes déclarations de surenchère devront être faites au seL crétariat du lieu de la vente, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous...l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les cons1gner Immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de...

Bulletin des lois

France - 1828
...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans...mention expresse du jour et de l'heure précise où il Its aura reçues , et d'en donner communication il l'adjudicataire et aux surenchérisseurs, dès qu'il...

Bulletin des lois

France - 1829
...définitivement adjudicataire. » Toutes déclarations de surenchère devront être faites au » secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges , et danS...secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations a sera tenu de îe$ consigner immédiatement sur un registre à ce » destiné, d'y faire mention expresse...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sivua
...les enchérisseurs. » »Toutes déclarations de surenchère devront être faites » au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges , »et...» Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclara» tions sera tenu de les consigner immédiatement sur un re»gistre à ce destiné , d'y faire...

Bulletin des lois

France - 1829
...devront être faites an » sécrétai rat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans и lés délais ci-dessus fixés; le tout sous peine de nullité....» Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces declarations' я sera tenu de les consigner immédialement sur un registre à ce » cj estiné, d'y...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...cinquième. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat du lien de la vente , et dans les délais ci-dessus fixés : le tout sous peine de nullité. (Idem. ) Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère doivent être faites au secrétariat qui est indiqué par le cahier des charges, et dans les délais...tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet-de recevoir ces déclarations est tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce...




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