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" Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 409
tekijä(t) Charles de Vaulx - 1827
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Bulletin des lois

France - 1828
...de la présente'Ioi , reconnus fondés , soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , a dater du jour de la promulga ion de la -présente loi , par des usagers actuellement en jouissance....

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 67

1844
...brevet; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de J l'État, aucune concession de droits d'usage,...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...i79a,e! l'art. 62 ci-après. SECTION VIII. Des Droits d'usage dans les boii de F Etat. ART. 6i. arréts. définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. ANNOTATIONS. Voir les art. 63 , 64, 88, iu et ii8 ci-après; l'ordon. de i669, tit. i9, art. rrr, tit....

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1827
...par des actes du gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tefs par suite d'instances administratives ou judiciaires...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. O2. 11 ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de . l'État, aucune concession de droits d'usnge,...

Bulletin des lois

France - 1828
...de la présente loi , reconnus fondas , soit par des actes du Gouvernement, so^t par des jugemens ou arrêts définitifs , ou seront reconnus tels par...tribunaux dans le délai de deux ans à da,ter du jour de fa promulga ion de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance. 6l. II ne sera pîus...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...de la présente loi, reconnus fondés, soit par des acles du Gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. » Dans l'espèce, les habitans d'Issanlas et Ribeyre réclamaient des droits d'usage et de dépaissance...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...administratives ou judiciaires actuellement eng gi'is, ou qui seraient intentées devant les tribunnux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 6a. Il ne sera plus fait , à l'avenir, dans les forets de l'Elal, aucune concession de droits d'usage,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...ses droits... le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...du Code forestier , reconnus fondés , soit par des actes du Gouvernement , soit par des jugemens ou arrêts définitifs , ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives ou {judiciaires engagées à cette époque, ou qui auraientété intentées devant les tribunaux , dans le délai de...




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