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" ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 600
tekijä(t) Charles de Vaulx - 1827
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. jS. Daus le cas où l'annulatiou de tout ou partie des élections...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 36

1829
...sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursise l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1827
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement,...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre....

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel fa partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sivua
...qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à jais citiilei,\e jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution dû jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé*, et le montant des amendes...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre....

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...recueilli par les art. 182 et 189 Cod. for., suivant lesquels, dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...aura élevé la question préjudicielle devra saisir tes juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. Étant de droit...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...aux maximes admises de tout temps; — attendu qu'aux termes dudit article, le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — attendu que le...




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