 | France - 1828 - 1342 sivua
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 18^. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | France - 1888 - 1694 sivua
...'|(>-> du Code pénal seront applicables. 'il. Les actions et poursuites en réparations de délits, ou contraventions, en matière forestière se prescrivent par trois. mois, à compter du jour où les délit» et contraventions, ont été constatés, lorsque les prévenus ont été désignés dans les... | |
 | 1829 - 412 sivua
...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le ça» contraire , le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...-, .i- ; .. ,| , , ' ii o ;. . fi-, '. î B: •::•': r. . •. . ? t • AMI, i85. : ,:-•.•.. Les actions en réparation de délits et contraventions...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignas tlaas' les rirocÈS-ve;rb'aù^. parts lé cas contraire, le délai de prescription est de... | |
 | 1827 - 794 sivua
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. I 85. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | France - 1828 - 884 sivua
...user, même lorsque l'administration eu ses agenj auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1 8 î. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Los actions en réparation de délits et contraventions...constatés ^ lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | 1830 - 414 sivua
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i85 du Code forestier les actions en réparation des délits , en matière forestière, se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits sont constatés; — Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée eu temps utile ; —... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sivua
...communaux; Attendu qu'aux termes de l'article i85 du Code forestier, les actions en réparation de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits ont été constatés ; Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile ;... | |
 | 1830 - 636 sivua
...communaux ; — Attendu qu'aux termes de l'art. iBSduC. forest., les actions en réparatiou de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits ont été constatés ; . . Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile;... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. 
