 | 1869 - 1442 sivua
...être convertis en cantonnement, et qu'ils doivent être rachetés au moyen d'une indemnité réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux ; que, dans l'espèce, l'Etat ne fait aucune offre de nature à amener le dégrèvement de la servitude... | |
 | France - 1828 - 1342 sivua
...aura la faculté d'eij affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concision. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée... | |
 | 1827 - 788 sivua
...autres droits d'usage quelconques et aux pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ifs ne pourront être convertis en cantonnement ; mais...moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gié, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par... | |
 | 1827 - 794 sivua
...non aux usagers. 64- Quant aux autres droits d'usage quelconques et aux pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront *• _ rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'État, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonne* ment ne pourra être exercée... | |
 | France - 1828 - 884 sivua
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer lit concession. L'aflion en cantonnement ne pourra pas être excrcéa... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...aux autres droits d'usage quelconques ci aux pâturage, panage et glandée dans les marnes forets, il ne pourront être convertis en cantonnement; mais...gré à gré ; ou , en cas de contestation , par les trilmuaux. lr conseil Je pn-feclure, qui, apcès uqe enquête de rommotln ft infommodo, statuera ,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sivua
...» la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat , » moyennant un cantonnement qui sera réglé de » gré à gré , ou , en cas de contestation , par les » tribunaux , pour tout le temps que devrait durer » la concession. L'action en cantonnement ne pourra ю pas... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sivua
..., a la faculté d'en affranchir les forêts de l'État , moyennant un cantonnement qui e&t réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que doit durer la concession. L'action en cantonnement ne peut pas être exercée... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu , réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances... | |
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... pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, parles tribunaux. 
