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" Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit,... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 543
tekijä(t) Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
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Bulletin des lois

France - 1828
...juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. I 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont...droit de requérir directement la force publique pour Ja répression des déliis et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et...

Bulletin des lois de la République française, Nide 35

France - 1888
...commissaire ou les adjudants de police tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. ' 6. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et conli-aventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matifrf de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 36

1829
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Bulletin des lois

France - 1828
...juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont...répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...auront surpris en flagrant délit. i64- Les ageus et les gardes de l'administration des forêts onl le droit de requérir directement la force publique,...pour la recherche et la saisie des bois coupés en ilolit , vendus ou achetés en fraude. 165. L"s gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux;...

Bulletin des lois

France - 1829
...à défaut , du maire ou adjoint de la commune, ou du coulmissaire de police. 43. Les gardes- pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière clé pèche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en défit»...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sivua
...l'amendement est rejeté à «ne grande majorité. L'article est adopté. ART. 43. Les garde-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Bulletin des lois

France - 1829
...défaut, dti maire où adjdrhf de la commurré', ou du commissaire de pofice. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délira en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson pèche...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...l'administration sont assimilés aux gardes forestiers royaux. (Ibid., art. 37.) ART. 345i. Les garde- pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....




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