Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des auteurs, et les divers documens qui ont paru utiles pour l'intelligence de la legislation actuelle, Osa 2 |
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Sivu 355
Arr . du 27 frimaire an XI ( 18 décembre 1802 ) . 13. D. du 11 thermidor an XII ( 30
juillet 1804 ) . 14. 0. du octobre 1814 . 15. Loi du 16 juillet 1815 . 16. 0. du 23
octobre 1816 . 17. L'art . 17 , adopté dans les termes du projet , est conforme aux
...
Arr . du 27 frimaire an XI ( 18 décembre 1802 ) . 13. D. du 11 thermidor an XII ( 30
juillet 1804 ) . 14. 0. du octobre 1814 . 15. Loi du 16 juillet 1815 . 16. 0. du 23
octobre 1816 . 17. L'art . 17 , adopté dans les termes du projet , est conforme aux
...
Sivu 360
Aucune déclaration de command ne sera admise , si elle n'est faite
immédiatement après l'adjudication et séance tenante . 1. Loi du 5-19 décembre
1790 . 2. Loi du 13 septembre - 16 octobre 1791 . 3. Loi du 14 thermidor an IV ( 1
août 1796 ) ...
Aucune déclaration de command ne sera admise , si elle n'est faite
immédiatement après l'adjudication et séance tenante . 1. Loi du 5-19 décembre
1790 . 2. Loi du 13 septembre - 16 octobre 1791 . 3. Loi du 14 thermidor an IV ( 1
août 1796 ) ...
Sivu 387
C. de C. , 24 décembre 1813. B. O. , 634. S. 1824 , I , 387 . 3. La responsabilité
de l'adjudicataire ne cesse qu'autant que son facteur a dressé procès - verbal du
délit , et en a fait la remise aux préposés de l'administration dans le délai prescrit
...
C. de C. , 24 décembre 1813. B. O. , 634. S. 1824 , I , 387 . 3. La responsabilité
de l'adjudicataire ne cesse qu'autant que son facteur a dressé procès - verbal du
délit , et en a fait la remise aux préposés de l'administration dans le délai prescrit
...
Sivu 433
C. de C.7 décembre 1810. B. 0. , 526. S. 1811 , l , 250 . Art . 72. Le troupeau de
chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs
28 CODE FORESTIER . ART . 72 . 433 nage et en revenir, seront désignés par ...
C. de C.7 décembre 1810. B. 0. , 526. S. 1811 , l , 250 . Art . 72. Le troupeau de
chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs
28 CODE FORESTIER . ART . 72 . 433 nage et en revenir, seront désignés par ...
Sivu 483
Avis du Conseil d'Etat du 16 frimaire an XIV ( 7 décembre 1805 ) . 3. L'art . 120 a
été adopté avec un amendement proposé dans la délibération . En appliquant
aux bois des particuliers une partie des dispositions établies pour la police et la ...
Avis du Conseil d'Etat du 16 frimaire an XIV ( 7 décembre 1805 ) . 3. L'art . 120 a
été adopté avec un amendement proposé dans la délibération . En appliquant
aux bois des particuliers une partie des dispositions établies pour la police et la ...
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actes adjudications administrateurs adopté agens agens forestiers amende antérieure août arbres Arrêté articles aura auront autorisation avant avril bestiaux bois canton charges cité civile Code Code forestier communes condamnation conforme Conseil conservateur constater contraventions coupes cours d'ex d'usage décembre décision déclaration Décret Délit forestier délits délivrance devant dispositions doit donner dressé établi établissemens publics faux Favard février finances fixé forêts forme gardes gardes-forestiers général janvier jour jugement juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'agent l'amende l'art l'article l'ordonnance législation lieu lois lorsqu'il maire marine marqués mars ment ministre mois nécessaire note nouvelle novembre octobre ordonnance particuliers pâturage peine peuvent portées pourra pourront poursuites précédent préfet première prescription présente preuve prévenu procès procès-verbal prononcée propriétaire propriété question récolement règle Rejet relativement Rép responsabilité s'il septembre 1791 sera seront seulement suivant termes du projet tion titre tribunaux trouve Usage usagers vente verbal Voyez
Suositut otteet
Sivu 600 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Sivu 409 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Sivu 420 - ... pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, parles tribunaux.
Sivu 621 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux.
Sivu 690 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Sivu 543 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude.
Sivu 594 - ... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit...
Sivu 674 - ... mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Sivu 453 - Sont soumis au régime forestier, d'après l'article 1er de la présente loi , les bois taillis ou futaies appartenant aux communes et aux établissements publics, qui auront été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière...
Sivu 362 - Toutes déclarations de surenchère devront être faîtes au secrétar1at qui sera indiqué par le cahier des charges , et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations, sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues , et d'en donner communication à l'adjudicataire...
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| Otsikko | Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des auteurs, et les divers documens qui ont paru utiles pour l'intelligence de la legislation actuelle, Osa 2 Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des auteurs, et les divers documens qui ont paru utiles pour l'intelligence de la legislation actuelle, Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) |
| Kirjoittaja | Charles de Vaulx |
| Kustantaja | Chez L'Huillier, 1827 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 4. kesäkuu 2007 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |