Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles

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Sivu 130 - Il prononcera également la confiscation des armes , excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou...
Sivu 130 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Sivu 258 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Sivu 296 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Sivu 30 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison.
Sivu 188 - LA COUR; — sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi du 25 juin 1856, en ce que l'arrêt attaqué aurait refusé aux imprimés saisis le droit à la taxe réduite, par le motif qu'ils avaient le...
Sivu 48 - L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements, si son maître l'exige.
Sivu 130 - Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas de domicile connu , ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de pai», lequel s'assurera de leur individualité.
Sivu 222 - Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. Art. 51 . Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si...
Sivu 162 - Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.

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