 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...réclamation de l'iniérieur de la maison. Pendant le jour , ou peut j entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Constitution, art. 76.) Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté,... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 sivua
...réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution ). Sauf l'exécution des lois et règlemens de pob'ce, relatifs aux... | |
 | 1870 - 398 sivua
...réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Sous l'empire de cette Constitution, le Code pénal a déclaré coupable d'abus d'autorité, délit... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 sivua
...réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » L'art. 5 de notre Constitution, que le législateur a considérée comme secondaire, s'est borné... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...maison. (Loi, 22 Frimaire , an VIII, art. 76). Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Ib). Le temps de nuit est déterminé par le décret impérial du 4 Août 1806. (Voyez nuit). Dans... | |
 | 1861 - 702 sivua
...territoire français est un asile inviolable, puisque l'art. 76 de la constilulion du 22 frim. an 8 qui le consacre porte qu'on «peut y entrer pour un...le jugement dénoncé, en décidant qu'il n'a pas compétemmenl et régulièrement procède Í» la recherche et à la constatation des contraventions... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sivua
...réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Enfin, l'art. 3 de la constitution du 4 novembre 1848 a reproduit, en l'abrégeant, le môme principe... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sivua
...réclamation faile de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Enfin, l'art. 3 de la constitution du 4 novembre 1848 a reproduit, en l'abrégeant, le môme principe... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sivua
...territoire français est un asile invi> labié. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit, n«. n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamati... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. 
