 | France - 1844 - 666 sivua
...soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ARTICLE 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...conduits immédiatement devant le maire ou le juge de pai», lequel s'assurera de leur individualité. '/" ' ARTICLE 26. Tous les délits prévus par la... | |
 | France - 1844 - 224 sivua
....coinmujie de ,teur résidence, sqk de celle où le délit aura été commis. MI. 25. Les ih'limjiiaiis ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins...conduits immédiatement devant le maire ou• 'le jiï'ge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Tous les délits prévus par la présente... | |
 | 1844 - 758 sivua
...pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils si,nt déguisés ou masqués, s'ils refusant de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas...immédiatement devant le maire ou le juge de paix , lequel s'iissurera de leur individualité. Art. 24. Les délits prévus par la présente loi seront poursuivis... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sivua
...l'adjoint, M>it cic la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été ccmmis, Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pus de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge-de-paix , lequel... | |
 | 1844 - 396 sivua
...une poursuite ultérieure, s'il y avait preuve autrement. (C. de Cass., 11 août 1831.) ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de l'aire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement... | |
 | 1844 - 768 sivua
...été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sunt déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pus de domicile connu , ils seront conduits immédiatement devaut le maire ou le juge de paix , lequel... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sivua
...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge-de-paix , lequel s'assurera de leur individualité. Art 26. Tous les délits prévus par la présente... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sivua
...ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas do domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix , lequel s'assurera... | |
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Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas de domicile connu , ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge... 
