 | 1829 - 1512 sivua
...l'amende. 159. Si ie fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera...jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 1GO. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...l'amende. 139. Si le t'ait ne présente ni délit ni contravention de, police, le tribunal annullera la citation .et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les d mandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peu correctionnelle... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront lo service. »4 . CODE D'INSTRÎTCTIOH ORIMINELIÏ. aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. ibo. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sivua
...pratiqué pour la pretoi^re moyens d'opposition sont jugés valables, le premier jugement est réformé. « Si le fait ne présente ni délit ni contravention...statuera , par le même jugement , » sur les demandes en dommages et intérêts (*). » ( Code d'instruction criminelle', art. 169. ) (*) Le jugement , en pareil... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sivua
...cxcuros . et obtenu., s'il ya lieu . décharge de l'amende. TRIBUSAtiX- DE SIMPLE POLICE. 35 Art. 149. Si le fait ne présente ni délit , ni contravention de police , le tribunal annuîlcra la •citation et tout co qui eiura suivi , et statuera , par le même jugement, sur les... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...l'amende. i5g. Si 'e fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommagesTiptérèts. 160. Si le fait, est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,... | |
 | 1830 - 772 sivua
...l'amende. i 59. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police , !e tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera...jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave , le tribunal renverra... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 sivua
...qu'il ne peut y être causé de dommage; vu l'art. i59 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera, par le même jugement, sur les demandes... | |
 | 1831 - 422 sivua
...Code d'iust. crira. , lequel est ainsi conçu : «Si le fait ne présente ni délit ni contraventionde police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi » ; Attendu que le demandeur n'a été traduit devant le tribunal de simple police que pour avoir... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...l'amende. 159. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal an nullera ïa citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur îes demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fa>it est un délit qui emporte une peine correcf/onnèlle... | |
| |
Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 
