Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 19
... établis sur la par- celle 146B visée au dit arrêté , des briques qui n'ont pas été moulées sur place et avec la terre ... établi leur bri- queterie à la fois sur ces parcelles et sur ce terrain ; Attendu qu'en jugeant que , par là , les ...
... établis sur la par- celle 146B visée au dit arrêté , des briques qui n'ont pas été moulées sur place et avec la terre ... établi leur bri- queterie à la fois sur ces parcelles et sur ce terrain ; Attendu qu'en jugeant que , par là , les ...
Sivu 24
... établi , ce n'est là qu'une faculté excep- tionnelle , la règle mettant , comme sous l'empire de la loi de 1836 , ces frais à charge des communes . Cette circonstance n'est - elle pas déjà , à elle seule , décisive et de nature à ...
... établi , ce n'est là qu'une faculté excep- tionnelle , la règle mettant , comme sous l'empire de la loi de 1836 , ces frais à charge des communes . Cette circonstance n'est - elle pas déjà , à elle seule , décisive et de nature à ...
Sivu 38
... établi que jamais , à Paris , Wekkers n'a conclu positivement , comme l'alléguent les défendeurs , à être tenu indemne des condamnations prononcées contre lui par l'arrêt attaqué , mais qu'au contraire , il s'est borné , dans tout le ...
... établi que jamais , à Paris , Wekkers n'a conclu positivement , comme l'alléguent les défendeurs , à être tenu indemne des condamnations prononcées contre lui par l'arrêt attaqué , mais qu'au contraire , il s'est borné , dans tout le ...
Sivu 44
... établi dans les termes mêmes de la loi pénale . ( Const . , art . 97. ) La loi n'exige pas à peine de nullité que les arrêts rendus par la cour militaire con- statent que les textes de lois appliqués ont été lus lors du prononcé ( 1 ) ...
... établi dans les termes mêmes de la loi pénale . ( Const . , art . 97. ) La loi n'exige pas à peine de nullité que les arrêts rendus par la cour militaire con- statent que les textes de lois appliqués ont été lus lors du prononcé ( 1 ) ...
Sivu 45
... établi , en effet , par l'instruction faite devant la cour , que le de- mandeur s'est rendu coupable de complicité . du délit prévu par l'article 211 du Code pénal en donnant des instructions pour le commettre ; Mais attendu que si la ...
... établi , en effet , par l'instruction faite devant la cour , que le de- mandeur s'est rendu coupable de complicité . du délit prévu par l'article 211 du Code pénal en donnant des instructions pour le commettre ; Mais attendu que si la ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire