Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 44
... ch . Prés . M. Lameere , premier président . Rapp . M. Holvoet . Concl . conf . M. Edm . Jans- sens , premier avocat ... 2e ch . - Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . M ...
... ch . Prés . M. Lameere , premier président . Rapp . M. Holvoet . Concl . conf . M. Edm . Jans- sens , premier avocat ... 2e ch . - Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . M ...
Sivu 48
... 2e CH . - ÉLECTIONS . -- 2e ch . Prés . Rapp . M. van Concl . conf . M. Pholien , 27 décembre 1911 . - CONSEIL DE PRUD'HOMMES . - - SOCIETE ANONYME . ADMINISTRATEUR . ELECTEUR PATRON . GESTION JOUR- NALIÈRE . - Un administrateur de ...
... 2e CH . - ÉLECTIONS . -- 2e ch . Prés . Rapp . M. van Concl . conf . M. Pholien , 27 décembre 1911 . - CONSEIL DE PRUD'HOMMES . - - SOCIETE ANONYME . ADMINISTRATEUR . ELECTEUR PATRON . GESTION JOUR- NALIÈRE . - Un administrateur de ...
Sivu 49
... 2e ch . Prés . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Pholien , avocat 20 CH . - 27 décembre 1911 . GARDE CIVIQUE . - EXEMPTION TEMPO- RAIRE . ECZEMA CHRONIQUE . AFFEC- TION CUTANÉE REBELLE . Le conseil civique de revision peut accorder une ...
... 2e ch . Prés . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Pholien , avocat 20 CH . - 27 décembre 1911 . GARDE CIVIQUE . - EXEMPTION TEMPO- RAIRE . ECZEMA CHRONIQUE . AFFEC- TION CUTANÉE REBELLE . Le conseil civique de revision peut accorder une ...
Sivu 50
... 2e ch . Prés . --- Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 22 GH . - 27 décembre 1911 . deur , tendant à obtenir que l'instruction de la cause fût retardée jusqu'à l'arrivée de son conseil , en ce que le juge du ...
... 2e ch . Prés . --- Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 22 GH . - 27 décembre 1911 . deur , tendant à obtenir que l'instruction de la cause fût retardée jusqu'à l'arrivée de son conseil , en ce que le juge du ...
Sivu 58
... CH . --- 2e ch . Prés . Rapp . M. Sil- 28 décembre 1911 . OBLIGATION . LIBÉRATION . ― PREUVE . C'est à celui qui reconnaît avoir reçu des marchandises et prétend les avoir resti- tuées qu'incombe la preuve de sa libéra- tion . ( Code ...
... CH . --- 2e ch . Prés . Rapp . M. Sil- 28 décembre 1911 . OBLIGATION . LIBÉRATION . ― PREUVE . C'est à celui qui reconnaît avoir reçu des marchandises et prétend les avoir resti- tuées qu'incombe la preuve de sa libéra- tion . ( Code ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire