Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 20
... Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . - 27 novembre 1911 . OUTRAGES AUX MEURS . - ÉTALAGE . ACTION QUI BLESSE LA PUDEUR . POUVOIR DU JUGE DU FOND . Il est au pouvoir du juge du ...
... Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . - 27 novembre 1911 . OUTRAGES AUX MEURS . - ÉTALAGE . ACTION QUI BLESSE LA PUDEUR . POUVOIR DU JUGE DU FOND . Il est au pouvoir du juge du ...
Sivu 49
... Scheyven , président . vais . général . 2e ch . Prés . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Pholien , avocat 20 CH . - 27 décembre 1911 . GARDE CIVIQUE . - EXEMPTION TEMPO- RAIRE . ECZEMA CHRONIQUE . AFFEC- TION CUTANÉE REBELLE . Le conseil ...
... Scheyven , président . vais . général . 2e ch . Prés . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Pholien , avocat 20 CH . - 27 décembre 1911 . GARDE CIVIQUE . - EXEMPTION TEMPO- RAIRE . ECZEMA CHRONIQUE . AFFEC- TION CUTANÉE REBELLE . Le conseil ...
Sivu 50
... Scheyven , président . - - - 2e ch . Prés . --- Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 22 GH . - 27 décembre 1911 . deur , tendant à obtenir que l'instruction de la cause fût retardée jusqu'à l'arrivée de son ...
... Scheyven , président . - - - 2e ch . Prés . --- Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 22 GH . - 27 décembre 1911 . deur , tendant à obtenir que l'instruction de la cause fût retardée jusqu'à l'arrivée de son ...
Sivu 53
... Scheyven , président . - Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 décembre 1911 . SIVE . ARRÊT INCIDENTEL . — CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- POURVOI PRÉMATURÉ . POURVOI CONTRE L'ARRÊT DÉFINITIF ...
... Scheyven , président . - Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 décembre 1911 . SIVE . ARRÊT INCIDENTEL . — CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- POURVOI PRÉMATURÉ . POURVOI CONTRE L'ARRÊT DÉFINITIF ...
Sivu 65
... Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . - 2e CH . - 8 janvier 1912 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MOYENS CONTRE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE . NON - RECEVABILITÉ . Les moyens de ...
... Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . - 2e CH . - 8 janvier 1912 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MOYENS CONTRE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE . NON - RECEVABILITÉ . Les moyens de ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire