Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... août 1905 soit la cause directe et immédiate de la mort d'Helsen : Attendu que , dans sa première branche , le moyen est produit pour la première fois devant la cour de cassation ; Attendu que , devant les juges du fond , la ...
... août 1905 soit la cause directe et immédiate de la mort d'Helsen : Attendu que , dans sa première branche , le moyen est produit pour la première fois devant la cour de cassation ; Attendu que , devant les juges du fond , la ...
Sivu 13
... août 1904 portant règle- ment général de l'assurance et 97 de la Constitution , en ce que le jugement attaqué , au lieu de se borner à déterminer le capital de l'indemnité due en vertu de l'article 6 précité et à prononcer la ...
... août 1904 portant règle- ment général de l'assurance et 97 de la Constitution , en ce que le jugement attaqué , au lieu de se borner à déterminer le capital de l'indemnité due en vertu de l'article 6 précité et à prononcer la ...
Sivu 22
... août 1808 ; loi du 12 juillet 1821 , art . 2 , litt . A et B ; loi du 28 juin 1822 , art . 4 , 2o ° , 15 , 20 , 21 , 3o , et 27 , 2o ; loi du 24 décembre 1906 , art . 2. ) ( HOSPICES DE BRUXELLES , D'ALSEMBERG . ) C. COMMUNE Pourvoi ...
... août 1808 ; loi du 12 juillet 1821 , art . 2 , litt . A et B ; loi du 28 juin 1822 , art . 4 , 2o ° , 15 , 20 , 21 , 3o , et 27 , 2o ; loi du 24 décembre 1906 , art . 2. ) ( HOSPICES DE BRUXELLES , D'ALSEMBERG . ) C. COMMUNE Pourvoi ...
Sivu 23
... août 1832 , réquisitoire ainsi conçu : A la cour de cassation . Les impositions communales destinées à pourvoir aux nécessités de la voirie vicinale et réglées par la loi du 10 avril 1841 sont- elles un véritable impôt ? Présentent ...
... août 1832 , réquisitoire ainsi conçu : A la cour de cassation . Les impositions communales destinées à pourvoir aux nécessités de la voirie vicinale et réglées par la loi du 10 avril 1841 sont- elles un véritable impôt ? Présentent ...
Sivu 25
... août 1808 , glose de l'article 105 , qui , bien que non publié , se combine avec celui - ci et étend le privilège de la loi de l'an vii aux propriétés départe- mentales et communales également affectées à des services publics ; c'est ...
... août 1808 , glose de l'article 105 , qui , bien que non publié , se combine avec celui - ci et étend le privilège de la loi de l'an vii aux propriétés départe- mentales et communales également affectées à des services publics ; c'est ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire