Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... article 7 , §§ 1er et 2 ) n'est pas une obli- gation de « donner » telle qu'elle est définie par les articles 1136 et suivants du Code civil , c'est une obligation de « faire » réglée par les articles 1142 et suivants du Code civil ...
... article 7 , §§ 1er et 2 ) n'est pas une obli- gation de « donner » telle qu'elle est définie par les articles 1136 et suivants du Code civil , c'est une obligation de « faire » réglée par les articles 1142 et suivants du Code civil ...
Sivu 12
... article 159 , mais conformément aux articles 24 et 25 du décret du 16 février 1807 ; Que , dans l'espèce , le jugement du 23 avril 1908 a taxé les honoraires de l'expert à 498 francs , ce qui impliquait la tarification de l'article 159 ...
... article 159 , mais conformément aux articles 24 et 25 du décret du 16 février 1807 ; Que , dans l'espèce , le jugement du 23 avril 1908 a taxé les honoraires de l'expert à 498 francs , ce qui impliquait la tarification de l'article 159 ...
Sivu 15
... articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et , d'autre part , de l'article 97 de la Consti- tution . Ce sont là des moyens d'ordre public . L'arrêt soumis à votre censure peut être , pour son examen ...
... articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et , d'autre part , de l'article 97 de la Consti- tution . Ce sont là des moyens d'ordre public . L'arrêt soumis à votre censure peut être , pour son examen ...
Sivu 16
... article 97 de la Constitution et au besoin encore une fois les articles 14 et 15 de la loi sur les unions professionnelles . D'une part , les conclusions prises devant la cour d'appel tendaient à la non - recevabi- lité de l'action ...
... article 97 de la Constitution et au besoin encore une fois les articles 14 et 15 de la loi sur les unions professionnelles . D'une part , les conclusions prises devant la cour d'appel tendaient à la non - recevabi- lité de l'action ...
Sivu 17
... article 6 de la loi du 31 mars 1898 , la nullité de la constitution de l'Union ne pouvait être demandée que dans les conditions et moyen- nant l'accomplissement des formalités pré- vues par les articles 14 et 15 de la dite loi , PASIC ...
... article 6 de la loi du 31 mars 1898 , la nullité de la constitution de l'Union ne pouvait être demandée que dans les conditions et moyen- nant l'accomplissement des formalités pré- vues par les articles 14 et 15 de la dite loi , PASIC ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire