Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 22
... avril 1841 , en vue de parer aux frais d'entretien des chemins vicinaux , est un impôt et non une taxe rémunératoire ou de remboursement , de telle sorte que le sanatorium pour tuber- culeux d'Alsemberg , affecté au service public de la ...
... avril 1841 , en vue de parer aux frais d'entretien des chemins vicinaux , est un impôt et non une taxe rémunératoire ou de remboursement , de telle sorte que le sanatorium pour tuber- culeux d'Alsemberg , affecté au service public de la ...
Sivu 29
... avril , qui seule est la loi des parties : Attendu que deux conventions verbales d'assurance étaient invoquées par le défen- deur Sterck , l'une en date du 7 avril 1908 , l'autre en date du 18 du même mois ; Attendu que la société ...
... avril , qui seule est la loi des parties : Attendu que deux conventions verbales d'assurance étaient invoquées par le défen- deur Sterck , l'une en date du 7 avril 1908 , l'autre en date du 18 du même mois ; Attendu que la société ...
Sivu 34
... avril 1843 modifiant la loi générale du 26 août 1822 , M. Verhaegen s'est insurgé contre cette doctrine . Mais les paroles de cet homme d'Etat sont reproduites à la Pasi- nomie ( 1843 , p . 139 ) , en note de l'article 28 de la loi du 6 ...
... avril 1843 modifiant la loi générale du 26 août 1822 , M. Verhaegen s'est insurgé contre cette doctrine . Mais les paroles de cet homme d'Etat sont reproduites à la Pasi- nomie ( 1843 , p . 139 ) , en note de l'article 28 de la loi du 6 ...
Sivu 42
... avril 1837 , Journ . du pal . , 1837 , p . 282 , et 22 avril 1846 , D. P. , loc . cit . , et Journ . du pal . , 1847 , p . 308 ) . « Lorsque l'excès de pouvoir , disait - il , se rattache à un intérêt privé , sans mélange d'intérêt ...
... avril 1837 , Journ . du pal . , 1837 , p . 282 , et 22 avril 1846 , D. P. , loc . cit . , et Journ . du pal . , 1847 , p . 308 ) . « Lorsque l'excès de pouvoir , disait - il , se rattache à un intérêt privé , sans mélange d'intérêt ...
Sivu 87
... avril 1841 avec les modifications qui y ont été apportées . ( Code civ . , art . 650 ; loi du 10 avril 1841. ) ( DEVOS , - C. VILLE DE GAND . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Gand du 9 mars 1910 ( PASIC ...
... avril 1841 avec les modifications qui y ont été apportées . ( Code civ . , art . 650 ; loi du 10 avril 1841. ) ( DEVOS , - C. VILLE DE GAND . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Gand du 9 mars 1910 ( PASIC ...
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