Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 21
... COMMUNE . BOURGMESTRE . SECRÉTAIRE COMMU- NAL . NULLITÉ DU POURVOI . CASSATION DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI . POURVOI NON RECEVABLE . QUISITIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL . CASSATION EN MATIERE FISCALE . TAXES COMMUNALES . CARACTÈRE . QUESTION ...
... COMMUNE . BOURGMESTRE . SECRÉTAIRE COMMU- NAL . NULLITÉ DU POURVOI . CASSATION DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI . POURVOI NON RECEVABLE . QUISITIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL . CASSATION EN MATIERE FISCALE . TAXES COMMUNALES . CARACTÈRE . QUESTION ...
Sivu 22
... COMMUNE Pourvoi contre un arrêté de la députation permanente de Namur du 12 mai 1911 , sta- tuant sur renvoi ordonné par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 167 ) . Après avoir conclu à la non ...
... COMMUNE Pourvoi contre un arrêté de la députation permanente de Namur du 12 mai 1911 , sta- tuant sur renvoi ordonné par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 167 ) . Après avoir conclu à la non ...
Sivu 23
... commune d'Alsemberg en la personne du sieur Auguste Proost , secrétaire communal , qui a visé l'original ; Attendu qu'aucune loi n'investit les secré- taires communaux du pouvoir de recevoir les exploits destinés aux communes et de ...
... commune d'Alsemberg en la personne du sieur Auguste Proost , secrétaire communal , qui a visé l'original ; Attendu qu'aucune loi n'investit les secré- taires communaux du pouvoir de recevoir les exploits destinés aux communes et de ...
Sivu 24
... commune par l'article 131 , no 19 , de la loi communale , et que si l'article 13 de la loi de 1841 a prévu que les conseils provin- ciaux peuvent statuer que ces dépenses seront , en tout ou en partie , à la charge des propriétaires ...
... commune par l'article 131 , no 19 , de la loi communale , et que si l'article 13 de la loi de 1841 a prévu que les conseils provin- ciaux peuvent statuer que ces dépenses seront , en tout ou en partie , à la charge des propriétaires ...
Sivu 25
... commune , que cet entretien soit organisé et supporté par d'autres que par la commune et si , dès lors , il y a eu indirectement service rendu , il l'a été , non à tel et tel contribuable , mais à la généralité des habitants . Au même ...
... commune , que cet entretien soit organisé et supporté par d'autres que par la commune et si , dès lors , il y a eu indirectement service rendu , il l'a été , non à tel et tel contribuable , mais à la généralité des habitants . Au même ...
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