Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 27
... cour d'appel a mis- sion de le citer devant cette cour et que le jugement de la cause est dévolu à la chambre civile présidée par le premier pré- sident ; qu'ainsi le juge d'instruction du tribunal de première instance séant à Namur ...
... cour d'appel a mis- sion de le citer devant cette cour et que le jugement de la cause est dévolu à la chambre civile présidée par le premier pré- sident ; qu'ainsi le juge d'instruction du tribunal de première instance séant à Namur ...
Sivu 48
... cour d'appel ; Par ces motifs , casse l'arrêt rendu en cause par la cour d'appel de Bruxelles ; ordonné que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la dite cour et que men- tion en sera faite en marge de la décision annulée ...
... cour d'appel ; Par ces motifs , casse l'arrêt rendu en cause par la cour d'appel de Bruxelles ; ordonné que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la dite cour et que men- tion en sera faite en marge de la décision annulée ...
Sivu 50
... cour d'appel de Liége , statuant en matière correction- nelle , en date du 17 novembre 1911 . ( Présents MM . Philippart , faisant fonc- tions de président ; Louche et Dupret , conseillers . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi fondé : 1 ...
... cour d'appel de Liége , statuant en matière correction- nelle , en date du 17 novembre 1911 . ( Présents MM . Philippart , faisant fonc- tions de président ; Louche et Dupret , conseillers . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi fondé : 1 ...
Sivu 51
... COUR ; Revu l'arrêt de cette cour , en date du 29 mai 1911 , chargeant la cour d'appel de Bruxelles d'instruire , con- formément à l'article 445 , alinéa 4 , du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 18 juin 1894 , sur la ...
... COUR ; Revu l'arrêt de cette cour , en date du 29 mai 1911 , chargeant la cour d'appel de Bruxelles d'instruire , con- formément à l'article 445 , alinéa 4 , du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 18 juin 1894 , sur la ...
Sivu 52
... cour d'appel de Gaud du 22 octobre 1910 , qui a prononcé la condamnation , a été rendu en langue fla- mande ; Qu'il s'ensuit que la procédure en revi- sion , relative à cette condamnation , ayant été faite en langue française devant la cour ...
... cour d'appel de Gaud du 22 octobre 1910 , qui a prononcé la condamnation , a été rendu en langue fla- mande ; Qu'il s'ensuit que la procédure en revi- sion , relative à cette condamnation , ayant été faite en langue française devant la cour ...
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