Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 20
... dénoncé n'est pas suffisamment motivé au regard de l'application de l'ar- ticle 385 aux faits de la prévention : Attendu que la décision attaquée constate que « le demandeur a , en 1909 , à Bruxelles , exposé , à la devanture de son ...
... dénoncé n'est pas suffisamment motivé au regard de l'application de l'ar- ticle 385 aux faits de la prévention : Attendu que la décision attaquée constate que « le demandeur a , en 1909 , à Bruxelles , exposé , à la devanture de son ...
Sivu 28
... dénoncé a adoptés même indi- rectement . Si le juge de paix est toujours compétent vis - à - vis de l'assureur agréé , appelé en garantie par le patron assigné par l'ou- vrier victime d'un accident du travail , il en est autrement vis ...
... dénoncé a adoptés même indi- rectement . Si le juge de paix est toujours compétent vis - à - vis de l'assureur agréé , appelé en garantie par le patron assigné par l'ou- vrier victime d'un accident du travail , il en est autrement vis ...
Sivu 29
... dénoncé a pro- clamé la nullité de l'assurance du 18 avril ; qu'il l'a écartée , il est vrai , pour d'autres motifs que ceux invoqués par la deman- deresse , mais que celle - ci est sans intérêt à critiquer les motifs d'une décision qui ...
... dénoncé a pro- clamé la nullité de l'assurance du 18 avril ; qu'il l'a écartée , il est vrai , pour d'autres motifs que ceux invoqués par la deman- deresse , mais que celle - ci est sans intérêt à critiquer les motifs d'une décision qui ...
Sivu 31
... dénoncé a , con- trairement aux prescriptions de cet article , pris pour base de la fixation de l'indemnité le degré d'incapacité de travail de l'appe- lant au point de vue physique , au lieu de prendre la différence du salaire de la ...
... dénoncé a , con- trairement aux prescriptions de cet article , pris pour base de la fixation de l'indemnité le degré d'incapacité de travail de l'appe- lant au point de vue physique , au lieu de prendre la différence du salaire de la ...
Sivu 32
... dénoncé a persisté à admettre cette base , sans s'expli- quer sur le point de droit ainsi soulevé par l'appelant ; b . subsidiairement , en ce que , ne spécifiant pas les deux éléments qui , aux termes de la loi , doivent servir de base ...
... dénoncé a persisté à admettre cette base , sans s'expli- quer sur le point de droit ainsi soulevé par l'appelant ; b . subsidiairement , en ce que , ne spécifiant pas les deux éléments qui , aux termes de la loi , doivent servir de base ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire