Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 20
... date du 19 octobre 1911 . ( Présents : MM . Beaufort , faisant fonctions de président , Guesnet et Erast , conseil- lers . ) LA COUR ; - ARRÊT . Sur le moyen invoquant la fausse application et , partant , la violation de l'article 385 ...
... date du 19 octobre 1911 . ( Présents : MM . Beaufort , faisant fonctions de président , Guesnet et Erast , conseil- lers . ) LA COUR ; - ARRÊT . Sur le moyen invoquant la fausse application et , partant , la violation de l'article 385 ...
Sivu 29
... date du 7 avril 1908 , l'autre en date du 18 du même mois ; Attendu que la société demanderesse concluait , en ordre principal , devant le juge du fond à ce qu'il fût dit pour droit que toutes deux étaient inexistantes à l'égard de ...
... date du 7 avril 1908 , l'autre en date du 18 du même mois ; Attendu que la société demanderesse concluait , en ordre principal , devant le juge du fond à ce qu'il fût dit pour droit que toutes deux étaient inexistantes à l'égard de ...
Sivu 30
... date du 30 mars 1909 , portant les condamnations suivantes : une allocation annuelle de 450 fr . payable par anticipation le 8 août de chaque année , à commencer le 8 août 1908 ; la somme de 17 fr . 50 c . pour indemnité temporaire du ...
... date du 30 mars 1909 , portant les condamnations suivantes : une allocation annuelle de 450 fr . payable par anticipation le 8 août de chaque année , à commencer le 8 août 1908 ; la somme de 17 fr . 50 c . pour indemnité temporaire du ...
Sivu 46
... date du 21 octobre 1911 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai a proclamé le dessaisissement du juge d'in- struction de Tournai en disant qu'il résulte des dépositions du plaignant et du curateur à sa ...
... date du 21 octobre 1911 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai a proclamé le dessaisissement du juge d'in- struction de Tournai en disant qu'il résulte des dépositions du plaignant et du curateur à sa ...
Sivu 50
... date du 17 novembre 1911 . ( Présents MM . Philippart , faisant fonc- tions de président ; Louche et Dupret , conseillers . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi fondé : 1 ° sur la violation des droits de la défense en ce que le juge du ...
... date du 17 novembre 1911 . ( Présents MM . Philippart , faisant fonc- tions de président ; Louche et Dupret , conseillers . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi fondé : 1 ° sur la violation des droits de la défense en ce que le juge du ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire