Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... demande comment il est pos- sible de soutenir que la dette du chef d'en- treprise est celle d'une rente viagère . Son obligation , nous venons de le voir , consiste à constituer un capital . Ce capital n'est pas fixé par le tribunal ex ...
... demande comment il est pos- sible de soutenir que la dette du chef d'en- treprise est celle d'une rente viagère . Son obligation , nous venons de le voir , consiste à constituer un capital . Ce capital n'est pas fixé par le tribunal ex ...
Sivu 9
... demande et ordonne que la partie du capital qui ne doit pas être remise à la veuve soit convertie en rente viagère ... demander l'autorisation d'assurer lui - même le service de la rente , c'est - à - dire de se substituer à la Caisse d ...
... demande et ordonne que la partie du capital qui ne doit pas être remise à la veuve soit convertie en rente viagère ... demander l'autorisation d'assurer lui - même le service de la rente , c'est - à - dire de se substituer à la Caisse d ...
Sivu 17
... demandée que dans les conditions et moyen- nant l'accomplissement des formalités pré- vues par les articles 14 et 15 de ... demande en dissolution ; mais que ces dispositions ne s'appliquent que dans l'hypothèse où les contraventions aux ...
... demandée que dans les conditions et moyen- nant l'accomplissement des formalités pré- vues par les articles 14 et 15 de ... demande en dissolution ; mais que ces dispositions ne s'appliquent que dans l'hypothèse où les contraventions aux ...
Sivu 21
... demande : Attendu que l'arrêt dénoncé constate que « l'exploit dont s'agit contient spéciale- ment l'objet de la demande et l'exposé som- maire des moyens ; qu'en effet , il fait connaître le montant des diverses sommes réclamées et ...
... demande : Attendu que l'arrêt dénoncé constate que « l'exploit dont s'agit contient spéciale- ment l'objet de la demande et l'exposé som- maire des moyens ; qu'en effet , il fait connaître le montant des diverses sommes réclamées et ...
Sivu 32
... demande de revision de l'in- demnité à fixer primitivement ; mais qu'en réalité le premier juge , et dès lors aussi le tribunal de Termonde , qui a confirmé sa décision , ont , dans la fixation de l'allocation annuelle , pris en ...
... demande de revision de l'in- demnité à fixer primitivement ; mais qu'en réalité le premier juge , et dès lors aussi le tribunal de Termonde , qui a confirmé sa décision , ont , dans la fixation de l'allocation annuelle , pris en ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire