Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... dernier alinéa de l'article 5 est applicable à cette indemnité ( frais médicaux ) ; « 20 UN CAPITAL représentant la valeur , calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès , d'une rente viagère égale à 30 p . c . du ...
... dernier alinéa de l'article 5 est applicable à cette indemnité ( frais médicaux ) ; « 20 UN CAPITAL représentant la valeur , calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès , d'une rente viagère égale à 30 p . c . du ...
Sivu 11
... dernier seraient mal fondés à réclamer la réparation du dom- mage qu'ils éprouvent par suite de la mort de leur ... derniers sont les seuls débiteurs de la rente ; que le rejet des amendements de M. Denis et de la section centrale de la ...
... dernier seraient mal fondés à réclamer la réparation du dom- mage qu'ils éprouvent par suite de la mort de leur ... derniers sont les seuls débiteurs de la rente ; que le rejet des amendements de M. Denis et de la section centrale de la ...
Sivu 17
... représentants par divers membres de cette Chambre , ainsi que par le ministre , et par ce dernier , en outre , au Sénat ; qu'elle résulte encore de la cir- 2 constance qu'un texte , admis au premier | vote et COUR DE CASSATION 17.
... représentants par divers membres de cette Chambre , ainsi que par le ministre , et par ce dernier , en outre , au Sénat ; qu'elle résulte encore de la cir- 2 constance qu'un texte , admis au premier | vote et COUR DE CASSATION 17.
Sivu 23
... dernier sur la question . M. SERESIA me paraît avoir très heureu- sement résumé les principes qui dominent cette jurisprudence au no 267 de son excel- lente monographie sur le Droit de police des conseils communaux . << I n'existe pas ...
... dernier sur la question . M. SERESIA me paraît avoir très heureu- sement résumé les principes qui dominent cette jurisprudence au no 267 de son excel- lente monographie sur le Droit de police des conseils communaux . << I n'existe pas ...
Sivu 26
... dernier dans l'exercice de ses fonctions d'officier de police judi- ciaire . En ce cas , le tribunal se déclare à bon droit incompétent non seulement à raison du fait imputé à l'officier de police judiciaire , mais encore à raison des ...
... dernier dans l'exercice de ses fonctions d'officier de police judi- ciaire . En ce cas , le tribunal se déclare à bon droit incompétent non seulement à raison du fait imputé à l'officier de police judiciaire , mais encore à raison des ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal liste électorale loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire